Qu’est-ce qu’une attestation d’assistance juridique et comment peut-on l’obtenir ?

L’attestation d’assistance juridique est prévue pour les personnes ayant peu d’argent (faible revenu). Cette attestation permet aux personnes qui ont peu d’argent d’être conseillées par un avocat/une avocate. Outre une simple consultation, il peut également s’agir d’une représentation légale dans un domaine extrajudiciaire (revendication, conclusions de transactions, etc.). Pour cela, il existe certaines limites de revenu et de fortune. Ce sont, en général, des retraité(e)s, des chômeurs/chômeuses, des bénéficiaires de l’aide sociale ou des bénéficiaires de prestations dans le cadre de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d’asile qui remplissent ces conditions.

Les personnes qui pourraient obtenir une aide juridictionnelle sans paiement par tranches peuvent aussi recevoir une attestation d’assistance juridique. Si tu te rends chez un avocat/une avocate avec une attestation d’assistance juridique, il te faudra payer, au maximum, 15 EUR. L’État lui verse le reste.

La demande d’assistance juridique peut être déposée par écrit avec le formulaire ou verbalement auprès du tribunal de première instance compétent (Amtsgericht). Pour toi, le tribunal de première instance compétent est celui qui se trouve dans l’arrondissement où tu as ta résidence principale.

Si tu souhaites déposer une demande d’attestation d’assistance juridique, il est préférable de téléphoner préalablement au tribunal de première instance pour savoir quels documents il te faut ainsi que les horaires d’ouverture. Tu dois préalablement remplir le formulaire de demande d’octroi d’assistance juridique.

Tu le trouveras ici : https://justiz.de/service/formular/dateien/agI1.pdf

Tu te rends au bureau des requêtes (Rechtsantragsstelle) avec le formulaire et les documents requis. C’est là que sont examinées les conditions d’octroi. Et c’est ensuite là qu’on te donne éventuellement l’attestation d’assistance juridique (si l’examen est positif).

D’ordinaire, il faut compter deux semaines avant de recevoir l’attestation d’assistance juridique. Le tribunal délivre une seule attestation d’assistance juridique par affaire extrajudiciaire. Pour toi, la procédure d’assistance juridique auprès du tribunal de première instance compétent est gratuite.

L’avocat/l’avocate peut déposer la demande d’assistance juridique également après le conseil juridique. Dans ce cas, tu cours le risque que la demande ne soit pas octroyée et que tu aies à payer toi-même l’avocat/l’avocate.

Si tu veux être certain(e) que ta demande d’attestation d’assistance juridique soit acceptée, tu peux la calculer à l’aide d’un calculateur d’aide juridictionnelle :

www.pkh-rechner.de

Qui pourrait obtenir une aide juridictionnelle sans paiement par tranches peut aussi recevoir une attestation d’assistance juridique. En outre, il est prohibé de recourir à une autre forme de conseil juridique gratuit/représentation gratuite dans l’affaire extrajudiciaire (p. ex., par le biais d’un syndicat ou d’une assurance-protection juridique). Une autre condition est que le tribunal de première instance compétent (Amtsgericht) n’ait pas encore octroyé ou rejeté une attestation d’assistance juridique pour la même affaire.

Comment demander l’attestation d’assistance juridique :

Si tu veux faire une demande d’attestation d’assistance juridique auprès du bureau des requêtes du tribunal de première instance (Rechtsantragsstelle beim Amtsgericht), il te faut apporter les documents suivants :

Une pièce d’identité valide
(carte d’identité, autorisation de séjour, passeport, …)
Ton justificatif de revenu actuel et celui de ton conjoint/ta conjointe (p. ex. : bulletin de salaire, attestation de l’Agence pour l’emploi [Agentur für Arbeit] ou du pôle emploi [Jobcenter])
Éventuellement, un justificatif d’obligations alimentaires
Éventuellement, les justificatifs d’autres obligations mensuelles de paiement
Les relevés de compte des trois derniers mois
Ton contrat de bail actuel et un justificatif des frais de chauffage ou d’électricité
Éventuellement, la documentation se rapportant à l’affaire (p. ex. : licenciement, avertissement, etc.)

S’il t’a été octroyé une attestation d’assistance juridique, tu peux alors te rendre chez un avocat/une avocate. En principe, les avocats/avocates sont tenus d’accepter les mandants/mandantes pour lesquels/lesquelles l’assistance juridique a été octroyée. Si un avocat/une avocate est surchargé(e) de travail ou si le mandant/la mandante se comporte mal, l’avocat/l’avocate peut refuser le mandat. Avant de prendre rendez-vous, informe toujours l’avocat/l’avocate que tu as une attestation d’assistance juridique.