FAQ – Licenciement/démission

Un licenciement/une démission est une déclaration écrite qui met fin à une relation contractuelle existante. Par exemple, on peut mettre fin à une relation de travail avec un licenciement/une démission.

L’employeur/l’employeuse peut licencier, l’employé/l’employée peut démissionner. Il y a toujours une partie qui résilie le contrat avec l’autre partie.

Il y a deux types de licenciement/démission :

• Un licenciement ordinaire/une démission ordinaire est aussi appelé(e) licenciement/démission avec préavis parce que certains délais de préavis s’appliquent. Ces délais sont spécifiés dans le contrat de travail ou la convention collective. Après la période d’essai, le délai de préavis est, au moins, de quatre semaines. Il peut toujours y avoir des exceptions.
   
• Le licenciement sans préavis est également appelé licenciement pour motif exceptionnel. Dans ce cas, il n’y a pas de délai de préavis. Mais il faut un motif grave pour notifier un licenciement sans préavis (exemples : violence au lieu de travail ou vol). La rupture du contrat de travail est alors immédiatement effective.

Il faut que trois conditions soient remplies pour un licenciement/une démission (ces critères s’appliquent aux employés/employées et aux employeurs/ employeuses) :

1. Le licenciement/la démission doit toujours être notifié(e) par écrit : tout licenciement/toute démission verbal(e) ou envoyé(e) par message textuel (SMS/WhatsApp) ou par e-mail est nul et non avenu/nulle et non avenue. Un licenciement/une démission est valide uniquement lorsqu’il/elle est notifié(e) sous forme de lettre signée.
2. En outre, le licenciement/la démission est valide uniquement à partir du moment où la personne concernée le/la reçoit. Il/elle doit avoir été déposé(e) dans ta boîte aux lettres ou t’être remis(e) personnellement. La partie qui envoie un licenciement/une démission doit pouvoir prouver ultérieurement qu’il/elle est bien arrivé(e) chez la personne concernée. Note : il est très important que l’employeur/l’employeuse ait toujours ton adresse officielle actuelle (adresse privée). Tu peux réagir à temps uniquement si tu reçois immédiatement le courrier de ton employeur/ employeuse.
3. Le cas échéant, le comité d’entreprise doit être préalablement consulté au sujet du licenciement. Informe-toi auprès du comité d’entreprise. Si le comité d’entreprise ne sait rien au sujet du licenciement, le licenciement n’est pas valide et tu peux y faire opposition. Ceci est possible uniquement si l’employeur/l’employeuse te licencie.

Note : seule la partie qui notifie le licenciement/la démission doit le/la signer.

Lorsque tu reçois une lettre de licenciement, tu ne dois pas la signer ! Il peut se faire que tu aies à signer un accusé de réception. Mais ce doit être un autre document (qui confirme uniquement que tu as reçu la lettre de licenciement).

Attention ! Si ton employeur/employeuse veut que tu signes la lettre, c’est peut-être parce qu’il s’agit d’une démission à ton nom ou d’une rupture conventionnelle !

Si tu signes ce document, il sera difficile de t’y opposer ultérieurement. En règle générale : tu ne dois rien signer immédiatement. Tu peux toujours demander à lire le texte à tête reposée chez toi ou à te faire conseiller.

Ton employeur/employeuse t’a licencié(e) verbalement, par téléphone, via WhatsApp, par message textuel ou par e-mail et t’a dit que tu ne devais plus venir travailler.

Ce licenciement est nul et non avenu !
Note : tu dois également faire opposition à ce licenciement (nul et non avenu) !

Tu dois continuer d’aller travailler et de proposer ta force de travail en présence de témoins. Si ton employeur/employeuse te renvoie, tu peux alors introduire un recours en matière de protection contre le licenciement abusif auprès du tribunal du travail (Arbeitsgericht) dans les 3 semaines qui suivent. Une fois ce délai écoulé, le licenciement qui était nul et non avenu devient valide. Tu ne peux alors plus rien faire pour t’y opposer. Les licenciements sans préavis peuvent causer des préjudices au niveau des allocations chômage.

Lorsque la relation de travail est achevée, tu as le droit de recevoir tes documents : la désinscription de l’assurance sociale, la copie imprimée de l’attestation électronique d’impôt sur le salaire, une attestation de travail et un certificat de travail simple ou qualifié. Le certificat de travail simple contient des renseignements sur la durée de la relation de travail et sur les tâches qui t’étaient confiées. Le certificat de travail qualifié contient, en outre, l’évaluation de tes prestations, de ton comportement social et des commentaires sur tes compétences.

Veille à ce qu’on te donne ton dernier bulletin de salaire et contrôle-le ! Si tu as encore des jours de congé impayés, il faut qu’ils te soient payés.

La loi prescrit un délai de préavis de 4 semaines au 15 ou à la fin d’un mois calendaire. Sauf spécification contraire dans ton contrat de travail ou ta convention collective, ceci s’applique également pour toi. Tu as reçu le licenciement par écrit. Le délai de préavis commence le jour suivant.

Note : si tu travailles depuis plus longtemps dans une entreprise, le délai légal de préavis de licenciement par l’employeur/l’employeuse augmente, mais pas celui de ta démission.

Les règles concernant le licenciement/la démission sont énumérées dans ton contrat de travail ou ta convention collective. Il y a des exceptions où les délais sont plus courts, p. ex., durant la période d’essai (le délai de préavis est alors généralement seulement de deux semaines).

Les personnes qui jouissent d’une protection spéciale contre le licenciement abusif ne peuvent pas être licenciées de manière ordinaire. Cette protection spéciale s’applique, p. ex. :

• aux membres de comités d’entreprise et de comités du personnel,
   
• aux apprentis après la période d’essai,
   
• aux employés/employées en congé parental ou en congé d’aidant,
   
• aux femmes enceintes et aux femmes en congé maternité.

Une résiliation conservatoire est un licenciement avec lequel l’employeur/ employeuse te propose de travailler selon d’autres conditions contractuelles. Mais, généralement, les conditions liées à cette proposition sont moins bonnes que celles de la relation de travail actuelle.

Important ! Les employeurs/employeuses n’ont pas le droit de résilier seulement des parties d’un contrat de travail. Un licenciement partiel n’est pas autorisé.

Toute modification de contrat requiert ton consentement. Si tu n’es pas d’accord avec cette modification, ton employeur/employeuse ne peut pas résilier le contrat ou peut uniquement le résilier en intégralité. En même temps, il/elle doit te faire une nouvelle proposition. Par exemple, poursuivre le contrat de travail avec des conditions modifiées. On appelle cela une résiliation conservatoire. Il est préférable que tu te fasses aider et conseiller par le service de conseil de Faire Integration si tu reçois une lettre de résiliation conservatoire.

Lorsque tu reçois une lettre de licenciement, tu dois réagir rapidement. Car tu ne disposes que de 3 semaines pour introduire un recours contre le licenciement !

1. Le cas échéant, contacte le comité d’entreprise pour savoir s’il a été informé de ton licenciement. Si ce n’est pas le cas, ce licenciement est nul et non avenu.
    
2. Si tu es membre d’un syndicat, contacte immédiatement le bureau local. On y contrôlera ton licenciement. Le syndicat te représente aussi devant le tribunal du travail.
    
3. Si tu n’es pas membre d’un syndicat mais que tu souhaites faire opposition au licenciement, tu dois introduire un recours en matière de protection contre le licenciement abusif auprès du tribunal du travail compétent. Tu peux te faire aider par un avocat spécialisé/une avocate spécialisée en droit du travail.
    
4. Inscris-toi immédiatement auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) comme demandeur/demandeuse d’emploi. Tu dois t’y inscrire dans les 3 jours qui suivent ton licenciement. Si tu le fais trop tard, tu risques de perdre tes droits à l’allocation chômage.

Si tu veux faire opposition au licenciement, tu peux le faire uniquement en introduisant un recours en matière de protection contre le licenciement abusif auprès du tribunal du travail compétent. Tu dois introduire ce recours dans les trois semaines à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.

Tu peux te rendre au bureau des requêtes du tribunal du travail compétent pour faire enregistrer ton recours en matière de protection contre le licenciement. Ou tu contactes un avocat/une avocate.

Important : après trois semaines, tu ne peux plus faire opposition au licenciement.

Il est préférable que tu te fasses conseiller le plus rapidement possible par le service de conseil de Faire Integration ou un avocat/une avocate si tu ne sais pas si tu dois t’opposer au licenciement.

Note : la loi sur la protection en matière de licenciement abusif s’applique éventuellement dans ton cas !

• Si tu travailles depuis, au moins, six mois dans la même entreprise
   
• et si celle-ci compte plus de 10 salarié(e)s à temps plein assujetti(e)s à l’assurance sociale (ou si elle a suffisamment de salarié[e]s en travail à temps partiel),

ton employeur/employeuse est tenu(e) de fournir un motif spécifique de licenciement. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif économique, pour motif personnel ou pour motif disciplinaire. Le recours en matière de protection contre le licenciement abusif peut te permettre de faire examiner la validité du motif par le tribunal du travail. Même si la loi sur la protection en matière de licenciement ne s’applique pas pour toi, dans certains cas tu peux introduire un recours contre le licenciement. Par exemple, si ton employeur/employeuse ne respecte pas le délai de préavis.

En général, la protection légale contre le licenciement abusif (plus de 6 mois de présence dans une entreprise employant plus de 10 salarié(e)s à temps plein) ne joue pas si on te licencie dans la période d’essai. Toutefois, un recours en matière de protection contre le licenciement est possible si, p. ex., le licenciement présente des vices de forme ou tu jouis de la protection spéciale contre le licenciement abusif. Un licenciement sans préavis peut avoir de nombreux inconvénients pour toi.

Par exemple, on peut te suspendre les allocations chômage et te remettre un certificat de travail défavorable. C’est pourquoi il est important que tu fasses opposition à tout licenciement sans préavis. Fais-toi conseiller par le service de conseil de Faire Integration.

Tu subiras beaucoup de désagréments si ton employeur/employeuse exige que tu démissionne et que tu le fasses : en général, l’Agence pour l’emploi ou le pôle emploi ne verse pas de prestations pendant les trois premiers mois en cas de démission (lorsque l’employé/l’employée résilie le contrat, donc toi). Tu ne veux peut-être plus travailler dans ton entreprise. Mais, avant de démissionner, tu devrais parler de ta situation avec l’Agence pour l’emploi ou le pôle emploi. Le mieux est de trouver d’abord un nouvel emploi, puis de démissionner. En cas de démission, tu dois également exiger un accusé de réception de ta démission.