FAQ – Chômage partiel

Ton employeur/employeuse peut introduire le chômage partiel. Quand il y a moins de travail, on utilise le chômage partiel pour éviter les licenciements pour motif d’arrêts de travail. En tant qu’employé/employée, tu peux être mis(e) en chômage partiel uniquement si tu es salarié(e) assujetti(e) à l’assurance sociale (si tu gagnes plus de 538 EUR brut/mois). Lorsque tu es en chômage partiel, tu fais moins heures de travail et tu reçois également moins de salaire. L’ampleur du chômage partiel peut varier.

Par exemple : en cas de chômage partiel 0, tu ne travailles pas du tout et, en cas de chômage partiel 50, tu travailles seulement la moitié (50 %) du temps de travail habituel.

En règle générale, un employeur/une employeuse peut déposer une demande de chômage partiel de 12 mois au maximum. L’indemnité de chômage partiel t’est versée à la date à laquelle tu as toujours reçu ton salaire. C’est ton employeur/ employeuse qui te verse cet argent. Si ton employeur/employeuse ne te verse pas d’indemnité de chômage partiel, tu peux réclamer des dommages-intérêts.

L’indemnité de chômage partiel est l’argent que tu reçois en compensation de ta perte de salaire. Elle représente 60 % (67 % si tu as un enfant qui habite chez toi) de la part du salaire net. L’employeur/l’employeuse peut augmenter l’indemnité de chômage partiel jusqu’à 90 %.

Tu trouveras ici un tableau pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel : Bundesagentur für Arbeit

Important : les personnes qui font du travail intérimaire peuvent également recevoir l’indemnité de chômage partiel !

Dans certaines circonstances, les apprentis ont également droit à l’indemnité de chômage partiel. Les employés/employées qui ont un minijob ne perçoivent aucune indemnité de chômage partiel. Si l’indemnité de chômage partiel ne suffit pas pour subvenir à tes besoins, tu peux faire une demande de prestations supplémentaires auprès du pôle emploi (Jobcenter) ou du bureau d’aide sociale (Sozialamt). Ceci s’applique également aux personnes qui disposent d’une autorisation provisoire (Duldung) ou d’une autorisation de séjour temporaire (Aufenthaltsgestattung) et aux personnes disposant d’un titre de séjour pour activité professionnelle ou formation.

Note : si tu perçois des prestations supplémentaires du pôle emploi (Jobcenter) ou du bureau d’aide sociale (Sozialamt), dans certains cas, ceci peut avoir des conséquences sur ton séjour ! La perception de l’indemnité de chômage n’a aucun effet sur ton séjour.

L’introduction du chômage partiel doit satisfaire à certaines conditions :

L’accord sur le chômage partiel doit avoir été pris avec tous les employés/toutes les employées. Tu n’es pas obligé(e) d’approuver le chômage partiel. On ne peut pas simplement te licencier pour cela. Ce serait une sanction non autorisée. Mais ceci est très difficile à prouver dans la pratique.

L’accord sur le chômage partiel est toujours une modification de ton contrat de travail. Ceci peut se faire par complément au contrat de travail ou par accord d’entreprise. Les conditions du chômage partiel doivent énumérées précisément dans cet accord. Il doit y être indiqué la date de début et la date de fin, le nombre d’heures de travail réduit par semaine et la part de salaire en % que tu perçois. L’employeur/ l’employeuse peut aussi augmenter l’indemnité de chômage partiel. La part de salaire intégrale en % doit aussi être mentionnée dans l’accord.

L’accord doit également comporter la section de l’entreprise et la catégorie de personnes (p. ex. : département, entrepôt) auxquelles s’applique le chômage partiel. Les employés/employées doivent être informé(e)s du chômage partiel 7 à 14 jours avant qu’il ne débute.

Si tu signes un accord sur le chômage partiel avec ton employeur/employeuse, il doit t’en remettre une copie. Si les renseignements qui y sont contenus sont incomplets ou incompréhensibles, l’accord pourrait éventuellement être nul et non avenu. Dans ce cas, tu aurais encore droit à continuer de percevoir ton salaire intégral, même après l’introduction du chômage partiel. Tu ne reçois pas automatiquement ton salaire.

Si tu es d’avis que l’accord est nul et non avenu, tu dois proposer à l’employeur/ l’employeuse de travailler à temps plein pour toucher ton salaire intégral.

Note : l’employeur/l’employeuse peut notifier une résiliation conservatoire si tu refuses le chômage partiel. Il/elle veut modifier ton temps de travail avec celle-ci.

Tu as alors trois semaines pour introduire un recours à cette résiliation conservatoire.

Ton employeur/employeuse te verse l’indemnité de chômage partiel. Le montant de l’indemnité de chômage partiel qui t’a été versé l’année précédente est indiqué sur ton attestation d’impôt sur le salaire, à la rubrique « Prestations compensatoires de perte de salaire » (Lohnersatzleistungen). Ton employeur/ employeuse te remet l’attestation d’impôt sur le salaire au début de l’année suivante. Si tu as reçu plus de 410 EUR en indemnité de chômage partiel dans l’année, il te faudra remettre à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur les salaires l’année suivante. Le délai pour cela est le 31 juillet. En principe, l’indemnité de chômage partiel est exonérée d’impôt sur le revenu.

Note : il peut quand même se faire que tu aies à payer des impôts.

Tu obtiendras de l’aide ici :

• Auprès des centres d’aide aux contribuables. Tu trouveras leurs adresses à l’aide de la fonction de recherche du site Web de la fédération allemande des associations d’aide aux contribuables.
   
• Les syndicats comme NGG, IG BAU ou IG Metall coopèrent avec les centres d’aide aux contribuables. Si tu en es membre, tu peux également t’adresser à eux. Les membres du syndicat ver.di peuvent utiliser gratuitement le service d’aide aux contribuables ver.di. Pour plus d’informations à ce sujet :www.verdi.de

Si ton employeur/employeuse te licencie pour motif économique, il/elle doit prouver qu’il n’y a plus de travail pour toi, non seulement à court terme mais également à long terme.
Les licenciements pour motif économique doivent satisfaire à certaines conditions :

• Il doit exister une nécessité absolue pour cela au sein de l’entreprise.
   
• Et ton poste de travail doit être supprimé à long terme et il n’y a absolument pas d’autre possibilité pour continuer à t’employer.
   
• Et on doit avoir procédé à une sélection sociale appropriée (donc qu’une comparaison avec les collègues a été effectuée sur la base de l’âge, des connaissances, de l’ancienneté dans l’entreprise et d’autres critères).

Protection contre le licenciement abusif

Tu jouis d’une protection légale contre le licenciement abusif si cela fait plus de 6 mois que tu travailles dans une entreprise qui emploie plus de 10 salarié(e)s à temps complet assujetti(e)s à l’assurance sociale (travail à temps partiel compris).

Note : ton employeur/employeuse peut toujours te licencier dans la période d’essai.

Si ton employeur/employeuse t’a licencié(e) ou si tu as démissionné, tu n’as pas droit à l’indemnité de chômage partiel. Ceci s’applique également si tu as signé une rupture conventionnelle. Ton droit à l’indemnité de chômage partiel expire à la date à laquelle tu reçois ta lettre de licenciement ou à la date convenue dans la rupture conventionnelle. L’employeur/l’employeuse doit te verser le salaire intégral à partir de cette date. Il est préférable, dans ce cas, que tu te fasses conseiller par le service de conseil de Faire Integration.

Important : si tu es licencié(e) durant ou après le chômage partiel, tes allocations chômage sont calculées en fonction de ton revenu habituel – et non pas en fonction de l’indemnité de chômage partiel.

Tu dois prendre tes jours de congé restants de l’année précédente avant le début du chômage partiel. Pendant le chômage partiel, tu peux également encore prendre le congé déjà accordé de l’année en cours. Pour ces jours de congé, tu continues à percevoir ton salaire (maintien du salaire) en intégralité (pas d’indemnité de chômage partiel). Mais tu peux également convenir de nouvelles périodes de congé/nouveaux jours de congé avec ton employeur/employeuse.

Si tu tombes malade avant le chômage partiel, tu continues de percevoir ton salaire, dès le début du chômage partiel (chômage partiel 0 %), à hauteur de l’indemnité de chômage partiel. Dans le cas d’autres réductions du temps de travail, p. ex. : chômage partiel 50 %, tu continues de percevoir ton salaire, après le début du chômage partiel, à hauteur de l’indemnité de chômage partiel + 50 % de ton salaire habituel.

Si tu tombes malade pendant le chômage partiel, tu continues de percevoir ton salaire (chômage partiel 0 %) à hauteur de l’indemnité de chômage partiel.

Dans le cas d’autres réductions du temps de travail (p. ex. : chômage partiel 50 %), tu continues de percevoir ton salaire, après le début du chômage partiel, à hauteur de l’indemnité de chômage partiel + 50 % de ton salaire habituel.

Dans les deux cas, ta caisse d’assurance maladie te verse l’indemnité pour maladie au bout de six semaines d’incapacité de travail. Le montant de l’indemnité pour maladie dépend de ton revenu habituel – pas de l’indemnité de chômage partiel.

Tu as le droit d’avoir une occupation accessoire lorsque tu es en chômage partiel. Ce peut être un minijob ou un travail à temps partiel. Tu es tenu(e) d’en informer ton employeur/employeuse. Tu ne dois pas exercer d’activité concurrentielle à celle de ton employeur/employeuse.

Imputation des revenus accessoires :

Règle en vigueur depuis le 1er juillet 2022 : si tu avais déjà une occupation accessoire avant le chômage partiel, l’argent que tu gagnes n’est pas imputé sur l’indemnité de chômage partiel. Tu peux donc gagner plus ! Mais si tu commences une occupation accessoire pendant le chômage partiel, cela dépend de ton revenu total. Le revenu total est l’argent que tu perçois avec le chômage partiel et avec l’occupation accessoire. La somme de ces deux salaires ne doit pas être supérieure au revenu net initial de ton emploi habituel.