Tu trouveras de l’aide ici si on ne te paye pas le salaire minimum ou le salaire minimum sectoriel :
Tu peux te défendre si on ne te verse pas le salaire minimum légal ou le salaire minimum sectoriel stipulé dans une convention collective d’application générale. Tu peux faire valoir ton droit devant le tribunal. Par exemple, les syndicats disposent d’une protection juridique propre avec des avocats/avocates. Si tu es membre d’un syndicat, ceux-ci/celles-ci pourront t’aider. Il est aussi possible de dénoncer l’employeur/l’employeuse à la douane. L’employeur/l’employeuse pourra alors avoir à payer une amende élevée. Mais l’administration des douanes ne t’aidera pas à toucher ton salaire.
La loi te donne un délai de 3 ans pour réclamer le salaire minimum légal par le biais d’une action en justice. Dans le cas des salaires minimums sectoriels, le délai pour faire valoir ses droits est fixé dans les conventions collectives d’application générale. Il est d’au moins 6 mois (article 9, phrase 3, de la loi allemande sur le détachement des travailleurs [AEntG]).
Note : si tu ne sais pas exactement si tu es correctement payé(e), contacte le service de conseil de Faire Integration ! Tu dois également te faire préalablement conseiller si tu veux intenter une action en justice.
Il est conseillé que tu consignes toujours tes heures de travail car : si on te paye moins d’heures que le nombre que tu as effectivement effectué, cela peut être considéré comme une infraction au salaire minimum légal. Il est donc important que tu consignes toujours tes heures de travail. Cette documentation horaire t’aidera à prouver les heures que tu as effectuées et à exiger alors le salaire correct.