Förderprogramm "Integration durch Qualifizierung IQ"

FAQ – Salaire minimum

Qu’est-ce que le salaire minimum légal ?

Le salaire minimum légal est défini par une loi et est le plus bas salaire qu’un employeur/une employeuse puisse te verser. Ton salaire ne doit pas être inférieur à ce salaire minimum légal.

Le salaire minimum légal en Allemagne actuel est de : 12,82 EUR (brut/heure) (depuis 2025)

 

Exceptions au salaire minimum

Il y a peu d’exceptions au salaire minimum. Ces personnes peuvent gagner moins que le salaire minimum spécifié :

  • les personnes en cours de formation
  • les adolescents de moins de 18 ans sans diplôme de formation professionnelle
  • les personnes participant à une mesure de mise à l’emploi du pôle emploi (Jobcenter) ou de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) (p. ex. : une qualification d’entrée)
  • les personnes réalisant un service civique
  • les travailleurs indépendants/travailleuses indépendantes
  • les personnes réalisant un stage obligatoire
  • les personnes réalisant un stage volontaire, dans le cadre de l’orientation professionnelle, qui dure, au maximum, trois mois

Note : le salaire minimum légal et les salaires minimums sectoriels s’appliquent aussi aux immigrants/immigrantes et réfugiés/réfugiées qui travaillent en Allemagne.


 

Salaires minimums sectoriels (Branchenmindestlöhne)

Il existe des secteurs d’activité où le salaire minimum est plus élevé que le salaire minimum légal : les salaires minimums sectoriels sont fixés dans des conventions collectives d’application générale. Ce salaire minimum sectoriel s’applique à toutes les personnes qui travaillent dans ces secteurs d’activité.


Note : dans le cas des salaires minimums sectoriels, il n’y a pas d’exceptions comme dans le cas du salaire minimum légal. Les salaires minimums sectoriels doivent être toujours versés à tous les employés/toutes les employées d’un secteur d’activité spécifique.



 

Le salaire minimum t’est-il versé durant le stage ?

La règle de base est : si le stage volontaire dure plus de 3 mois, on doit te verser le salaire minimum légal. Dans ce cas, on te verse alors le salaire minimum dès le premier jour du stage. Un stage obligatoire (p. ex., pour tes études) n’est pas soumis à l’obligation du salaire minimum légal. Quelle qu’en soit la durée.


Note : les salaires minimums sectoriels s’appliquent aussi durant le stage ! Si tu fais un stage dans un secteur d’activité pour lequel il existe un salaire minimum sectoriel, on te verse ce salaire.


 

Tu trouveras de l’aide ici si on ne te paye pas le salaire minimum ou le salaire minimum sectoriel :

Tu peux te défendre si on ne te verse pas le salaire minimum légal ou le salaire minimum sectoriel stipulé dans une convention collective d’application générale. Tu peux faire valoir ton droit devant le tribunal. Par exemple, les syndicats disposent d’une protection juridique propre avec des avocats/avocates. Si tu es membre d’un syndicat, ceux-ci/celles-ci pourront t’aider. Il est aussi possible de dénoncer l’employeur/l’employeuse à la douane. L’employeur/l’employeuse pourra alors avoir à payer une amende élevée. Mais l’administration des douanes ne t’aidera pas à toucher ton salaire.

La loi te donne un délai de 3 ans pour réclamer le salaire minimum légal par le biais d’une action en justice. Dans le cas des salaires minimums sectoriels, le délai pour faire valoir ses droits est fixé dans les conventions collectives d’application générale. Il est d’au moins 6 mois (article 9, phrase 3, de la loi allemande sur le détachement des travailleurs [AEntG]).


Note : si tu ne sais pas exactement si tu es correctement payé(e), contacte le service de conseil de Faire Integration ! Tu dois également te faire préalablement conseiller si tu veux intenter une action en justice.


Il est conseillé que tu consignes toujours tes heures de travail car : si on te paye moins d’heures que le nombre que tu as effectivement effectué, cela peut être considéré comme une infraction au salaire minimum légal. Il est donc important que tu consignes toujours tes heures de travail. Cette documentation horaire t’aidera à prouver les heures que tu as effectuées et à exiger alors le salaire correct.

Centres de conseil

Si vous avez d’autres questions, contactez votre centre de conseil Faire Integration. 

Informations

Le centre de coordination met régulièrement du matériel d’information à disposition. Vous trouverez ici des dépliants, vidéos et brochures sur des sujets liés au droit du travail.

Vidéos explicatives sur des thèmes comme le licenciement, les mini-emplois, l’assurance maladie et bien d’autres encore:

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