FAQ – Comité d’entreprise

Un comité d’entreprise est composé de membres du personnel élus par tous les membres du personnel. En tant que comité d’entreprise, ils défendent alors les intérêts de tous les membres du personnel face à l’employeur/l’employeuse. Conformément à la loi, il est possible de créer un comité d’entreprise dans toutes les entreprises de plus de 5 employés/employées. Pour cela, les membres du personnel doivent eux-mêmes proposer un comité d’entreprise et motiver les autres membres du personnel à voter ou à se présenter pour cette fonction.

Dans le service public, on appelle alors les membres du personnel élus « comité du personnel » (Personalrat). Un comité du personnel est élu dans tous les services de plus 5 employés/employées. Plus il y a d’employés/employées dans le service, plus il y a de personnes au comité du personnel. Les mêmes règles s’appliquent pour le comité du personnel que pour un comité d’entreprise. Le comité du personnel représente les intérêts des employés/ employées du service public. Les droits des comités du personnel sont régis par la loi relative à la représentation du personnel et par la loi fédérale relative à la représentation du personnel.

Les employés/employées d’une entreprise où il y a un comité d’entreprise/ comité du personnel ont plus de droits et peuvent mieux participer aux décisions.

La loi sur l’organisation des entreprises régit les missions, droits et obligations du comité d’entreprise. Par exemple, le comité d’entreprise et l’employeur/l’employeuse doivent coopérer en toute confiance. Ainsi, l’employeur/l’employeuse doit également mettre des documents à disposition du comité d’entreprise et échanger des informations. Par exemple, en cas de licenciement, l’employeur/l’employeuse doit préalablement écouter le comité d’entreprise. L’employeur/l’employeuse doit informer le comité d’entreprise sur la personne qui doit être licenciée et lui communiquer les motifs du licenciement.

Le comité d’entreprise a un droit de participation pour certains sujets. Donc, l’employeur/l’employeuse ne doit pas prendre de décision sans le comité d’entreprise. Ceci s’applique, p. ex., à la question de savoir quand le temps de travail journalier commence et s’achève.

Le comité d’entreprise veille également à ce que :

• la classification salariale de tous les membres du personnel soit correcte,
   
• toutes les pauses et tous les temps de travail soient respectés et
   
• les dispositions de sécurité au travail soient observées (p. ex., que les membres du personnel portent des casques ou des chaussures de sécurité pendant le travail).

Le comité d’entreprise a des heures de consultation pour les membres du personnel et organise les assemblées du personnel. Il peut, en outre, négocier des accords d’entreprise. Il doit également aider les salariés étrangers/salariées étrangères à s’intégrer dans l’entreprise. Le comité d’entreprise ne doit pas transmettre d’informations confidentielles.

Un accord d’entreprise est un accord passé entre le comité d’entreprise et l’employeur/l’employeuse. Il n’y a pas d’accords d’entreprise sans comité d’entreprise. La négociation d’accords d’entreprise fait partie des tâches principales du comité d’entreprise. Les accords d’entreprise engagent l’employeur/ l’employeuse et les employés/employées et s’appliquent comme les lois ou les conventions collectives.

Mais un accord d’entreprise ne doit jamais enfreindre des conventions collectives, des lois, des ordonnances ou le droit de l’Union européenne. Par exemple, un accord d’entreprise comporte des modèles de temps de travail, la sécurité au travail ou des indications sur la manière d’utiliser Internet, les e-mails et les médias sociaux au sein de l’entreprise. Dans le service public, les accords entre le service et le comité du personnel s’appellent « accords de service ».

Des employés/employées et d’autres personnes (p. ex. : des retraité(e)s, étudiant(e)s, demandeurs/demandeuses d’emploi, etc.) sont organisé(e)s en syndicats. Toutes les personnes qui adhèrent au syndicat en sont membres. Les syndicats sont compétents non seulement pour une entreprise, mais pour tout un secteur d’activité ou pour plusieurs secteurs d’activité. Les syndicats sont des partenaires sociaux ; ils négocient des conventions collectives avec chacun(e) des employeurs/employeuses ou avec l’organisation patronale d’un secteur d’activité.

Les syndicats soutiennent souvent activement la création d’un comité d’entreprise. Les syndicats proposent des séminaires aux délégués élus du personnel sur tous les sujets importants liés à l’activité du comité d’entreprise. Ils soutiennent, en outre, les délégués du personnel par le biais d’informations et de conseil. Les membres du comité d’entreprise et du comité du personnel sont souvent membres d’un syndicat. Mais il n’y a aucune obligation à cela.

S’il y a plus de 5 employés/employées dans ta société/ton entreprise, tu peux créer un comité d’entreprise. Le syndicat peut t’y aider car il te faut tenir compte de beaucoup de choses ! S’il y a plus de 5 employés/employées dans ton service, tu peux créer un comité du personnel. Ce sont les Länder qui promulguent le droit de représentation du personnel. Donc, chaque Land a une loi propre relative à la représentation du personnel.

Pour créer un comité du personnel, tu devrais demander préalablement au syndicat compétent de te fournir conseil et soutien. Il existe une protection spéciale contre le licenciement abusif pendant une certaine période lors de la création d’un comité d’entreprise ou d’un comité du personnel. Cela signifie qu’il est plus difficile de te licencier pendant la création du comité d’entreprise. La protection spéciale contre le licenciement abusif s’applique également aux membres élus du comité d’entreprise ou du comité du personnel.