FAQ – Travail dissimulé // travail illégal

Conséquences possibles pour toi !

Le travail dissimulé, donc le travail que l’on effectue sans être déclaré(e) auprès des organismes de l’assurance sociale et sans verser d’impôts, est interdit (illégal) en Allemagne. Ton employeur/employeuse doit te déclarer auprès de l’assurance sociale et de l’administration fiscale. C’est son devoir. S’il/elle ne le fait pas, il/elle risque d’être sanctionné(e).

Si tu perçois des prestations du bureau d’aide sociale (Sozialamt), du pôle emploi (Jobcenter) ou de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) et que tu commences à travailler, il te faut le déclarer immédiatement. Si tu ne le fais pas, tu t’exposes à une sanction. En outre, tu dois également rembourser les prestations perçues.

S’il te faut un permis de travail mais que tu travailles sans, tu t’exposes à une sanction. L’administration des douanes peut aussi transmettre ces informations à l’Office pour les étrangers (Ausländerbehörde). Ceci peut avoir des répercussions sur ton statut de résident !

Il te faut donc toujours veiller à travailler en étant légalement déclaré(e).

Le travail dissimulé/travail non déclaré ou le travail sans permis de travail peut être prouvé de différentes façons : p. ex., on peut dénoncer l’employeur/employeuse à l’administration des douanes. On peut le faire de manière anonyme. Lorsqu’il y a suffisamment d’indices, l’administration des douanes les examine et effectue un contrôle chez l’employeur/employeuse. L’administration des douanes peut également effectuer un contrôle chez l’employeur/l’employeuse sans aucun indice concret.

Attention ! Toute dénonciation à l’administration des douanes peut avoir des conséquences négatives pour d’autres employés/employées de l’entreprise, p. ex., si :

• ils/elles n’ont pas le permis de travail requis ;
• ils/elles travaillent sans être déclaré(e)s et perçoivent, en même temps, des prestations du bureau d’aide sociale (Sozialamt), du pôle emploi (Jobcenter) ou de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit).

Il est possible de faire une dénonciation en ligne sur le site Web de l’administration des douanes (sans remplir les champs pour données à caractère personnel ; la dénonciation est anonyme) : Zoll online - Finanzkontrolle Schwarzarbeit

Les autorités sont tenues de transmettre les informations à l’administration des douanes et/ou à l’Office pour les étrangers lorsqu’elles ont connaissance de travail dissimulé/d’emploi non déclaré ou de travail sans permis de travail. C’est ce que dit une loi allemande. Tu peux également t’adresser d’abord directement à ton employeur/employeuse : si tu penses qu’il ne t’a pas déclaré(e), tu peux lui rappeler que c’est son devoir de le faire. Fais-toi aider par le service de conseil de Faire Integration !

Si tu travailles sans être déclaré(e) ou sans permis de travail, ceci peut avoir des conséquences négatives pour toi. Par exemple, cela peut avoir des répercussions négatives sur ton statut de résident.

En outre, le fait d’avoir un travail non déclaré implique qu’aucune cotisation n’est versée à l’assurance sociale. Cela signifie que personne n’a versé de cotisations aux assurances. Le système de l’assurance sociale sert de protection sociale, p. ex., lorsque tu es malade ou au chômage ou lorsque tu atteins l’âge de la retraite. Seules les personnes qui versent des cotisations aux assurances sociales peuvent recevoir des prestations de celles-ci.

En cas de travail dissimulé/travail illégal, il arrive souvent que les droits des employés/employées, donc tes droits, soient ignorés. Cela signifie que tu dois faire plus d’heures de travail, que tu touches moins que le salaire minimum, etc. Il est alors difficile de s’y opposer parce que cela peut également avoir des conséquences négatives pour toi à cause du travail dissimulé/travail illégal. Le travail dissimulé est donc aussi dangereux et peut conduire à l’exploitation abusive de ta force de travail.

Important : même si tu travailles sans être déclaré(e) ou sans permis de travail requis, tu as droit à recevoir ton salaire !

Tu peux toujours t’adresser aux services de conseil de Faire Integration ! Ou tu t’organises au sein d’un syndicat avec tes collègues. Dans le syndicat, vous pouvez vous engager pour faire valoir vos droits. Les syndicats ont également des avocates et avocats qui vous conseillerons et vous aiderons.

Ton employeur/employeuse doit te déclarer auprès de l’assurance sociale et de l’administration fiscale, avant que tu commences de travailler. La loi l’y oblige. Lorsque ton employeur/employeuse (ton patron/ta patronne) te déclare, tu reçois une copie de l’inscription à l’assurance sociale.

Pour l’inscription, ton employeur/employeuse a besoin de :

• ton numéro d’assurance sociale,
• ton numéro d’identification fiscale,
• ton justificatif d’assurance maladie et
• ton adresse.

Si ton employeur/employeuse ne te demande pas ces renseignements, cela signifie vraisemblablement que tu n’es pas déclaré(e). Si tu penses que c’est le cas, tu peux contacter l’assurance retraite ou ta caisse d’assurance maladie pour savoir si tu es déclaré(e). Ton employeur/employeuse a 6 semaines pour te déclarer, à partir du moment que tu commences de travailler.

Il y a même des secteurs économiques pour lesquels la déclaration doit être faite, au plus tard, au moment que tu commences de travailler. Tu trouveras la liste de ces secteurs économiques ici : Zoll online - Anmeldung und Beitragspflicht.

Si tu n’es pas certain(e) d’être déclaré(e), tu dois absolument te faire conseiller auprès du service de conseil de Faire Integration ou de ton syndicat si tu es membre d’un syndicat.

En Allemagne, il est interdit de travailler sans être déclaré(e).

En Allemagne, le salaire est normalement viré sur ton compte. C’est pourquoi ton employeur/employeuse veut toujours savoir ton numéro de compte lorsque tu commences ton nouveau travail. Si ton employeur/employeuse te verse ton salaire complet ou en partie en espèces, cela peut être un indice qu’il/elle ne t’a pas déclaré(e) à l’assurance sociale. Tu dois alors lui demander de te virer l’argent sur ton compte et de t’envoyer un décompte du paiement.

Pour t’en assurer, tu peux également contrôler toi-même si tu as été déclaré(e). Tu peux te renseigner auprès de ton assurance maladie et de ton assurance retraite !

En règle générale : si tu travailles, tu as droit à être payé(e) pour ton travail. Ceci est également vrai même en cas de travail dissimulé/de travail non déclaré ou de travail sans permis de travail requis. Tu peux t’adresser au tribunal du travail pour réclamer le versement de ton salaire.

Si tu es membre d’un syndicat, le syndicat met un avocat/une avocate à ta disposition.

Si tu n’as pas été déclaré(e), il peut se faire que ton employeur/employeuse nie que tu ais travaillé pour lui/elle. Tu dois alors tenter de prouver quand et pour combien de temps ta relation de travail a existé. Le mieux est d’avoir des témoins, des documents, des messages de téléphone mobile ou des photographies. Ceci te permet de prouver que tu as travaillé. Le mieux est de consigner toi-même, chaque jour, tes heures de travail !

Note : même en cas de victoire juridique, cela peut avoir des conséquences négatives pour toi.

Si tu saisis le tribunal, le/la juge peut signaler les infractions aux lois aux autorités compétentes. Il peut se faire qu’une procédure soit engagée contre toi. Les tribunaux allemands ne règlent pas tous cela de la même manière. Il se peut que tu ais travaillé et perçu, en même temps, des prestations d’une administration (p. ex. : pôle emploi [Jobcenter], Agence pour l’emploi [Agentur für Arbeit]) et ne l’ais pas signalé. Ceci peut également être le cas si tu as travaillé sans permis de travail requis.

Important : si ton employeur/employeuse ne te verse pas ton salaire, et que tu travailles sans être déclaré(e)/sans autorisation, contacte toujours le service de conseil de Faire Integration ! Nous te conseillons et t’aidons à faire valoir tes droits.

Certaines personnes ont besoin d’un permis de travail de l’Office pour les étrangers (Ausländerbehörde) et du consentement de l’Agence pour l’emploi si elles veulent travailler en Allemagne. Certaines personnes non pas du tout le droit de travailler. Cela dépend du :

• statut de résident,
• pays d’origine,
• lieu de résidence,
• ainsi que de la durée du séjour en Allemagne.

Reconnaissance de statut : asile, réfugié/réfugiée, protection subsidiaire :
Si tu as le statut d’asile, si tu es un réfugié reconnu/une réfugiée reconnue ou si tu as le statut de protection subsidiaire, tu n’as pas besoin de permis de travail.

Protection temporaire – article 24 de la loi relative au séjour, au travail et à l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral (AufenthG)
Si tu as le statut de protection temporaire pour réfugiés/réfugiées d’Ukraine, l’Office pour les étrangers est tenu d’autoriser l’activité comme employé/employée au moment de la délivrance du titre de séjour. Ton titre de séjour doit porter la mention : « activité professionnelle autorisée ». Ce permis de travail n’est pas lié à un employeur/une employeuse spécifique mais est accordé de manière générale.

Autorisation de séjour temporaire (pendant la procédure d’asile)
Il te faut un permis de travail si ta procédure d’asile est en cours et que tu possèdes une autorisation de séjour temporaire (Aufenthaltsgestattung). Ceci s’applique alors uniquement dans le cas d’un employeur/d’une employeuse spécifique, d’une activité spécifique et d’un nombre d’heures spécifique. Tu peux déposer une demande de permis de travail 3 mois après ton arrivée en Allemagne. Si tu habites dans un centre d’accueil, tu peux déposer une demande de permis de travail seulement au bout de 9 mois. Les personnes en provenance de pays d’origine sûrs, comme les États membres de l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Ghana, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, le Sénégal et la Serbie, qui ont déposé leur demande d’asile après le 31/08/2015 doivent habiter dans un centre d’accueil pendant toute la procédure d’asile. Même après 9 mois, ces personnes n’ont pas encore l’autorisation de travailler.

Autorisation provisoire (Duldung)
Même si tu as une autorisation provisoire (Duldung), il te faut un permis de travail de l’Office pour les étrangers. Ceci s’applique alors uniquement dans le cas d’un employeur/d’une employeuse spécifique, d’une activité spécifique et d’un nombre d’heures spécifique. Si tu habites dans un centre d’accueil, tu peux déposer une demande de permis de travail au bout de 6 mois, autrement au bout de 3 mois. Il existe une interdiction de travailler pour certaines personnes, p. ex., pour les personnes provenant d’un pays d’origine sûr qui ont déposé une demande d’asile après le 31/08/2015 qui a été rejetée. Il est indiqué dans tes titres de séjour s’il y a une interdiction de travailler à ton encontre. Si cela fait plus de 4 ans que tu vis en Allemagne, tu n’as plus besoin du consentement de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit). Certains Offices pour les étrangers inscrivent alors la mention « emploi autorisé » (Beschäftigung erlaubt/gestattet) dans les titres de séjour. Tu as alors le droit de travailler sans permis de travail. Toutefois, la règle selon laquelle certains groupes de personnes n’ont pas le droit de travailler persiste.

Tu as toi-même la responsabilité de déposer une demande de permis de travail. Ton futur employeur/ta future employeuse est tenu(e) de t’y aider. Pour obtenir un permis de travail, tu dois procéder de la manière suivante :

• Trouver un employeur/une employeuse qui veut t’employer.
   
• Déposer ensuite une demande auprès de l’Office pour les étrangers (Ausländerbehörde).

L’Office pour les étrangers met à disposition des formulaires de demande. Tu dois les remplir. Tu dois remettre ces formulaires avec ta demande à l’Office pour les étrangers. Celui-ci examine ta demande et requiert le consentement de l’Agence pour l’emploi si cela est nécessaire. L’Office pour les étrangers te communique le résultat de cet examen. Tu reçois, ensuite, soit un permis de travail soit un avis défavorable (refus). La durée de traitement de la demande peut beaucoup varier.

Important : tu n’as pas le droit de commencer à travailler avant d’avoir reçu ton permis de travail.