FAQ – Insolvabilité

On parle d’insolvabilité dans le cas de l’un des motifs d’insolvabilité suivants : ton employeur/employeuse/ta société

• ne peut plus payer ton salaire ni celui de tes collègues ;
• ne s’acquitte plus des obligations de paiement dues
  (p. ex., le paiement des salaires) ;
• est menacé(e) d’insolvabilité ;
• a fait des dettes.

Ton employeur/employeuse doit également t’informer lorsqu’il dépose le bilan. D’ordinaire, l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire à titre provisoire se rend alors dans l’entreprise et informe toutes et tous du dépôt de bilan. Si ton employeur/employeuse ne verse pas ton salaire, ou le verse en retard ou pas en intégralité, ceci peut indiquer une éventuelle insolvabilité. Tu dois exiger par écrit (e-mail) de ton employeur/employeuse qu’il/elle te verse le salaire dû.

Si ton employeur/employeuse ne t’a pas versé deux salaires mensuels, tu peux exiger par écrit qu’il te paye en lui fixant un délai et en lui annonçant qu’en cas de non-paiement tu ne te présenteras plus au travail.

Si ton employeur/employeuse ne t’a pas versé 3 salaires mensuels alors que tu l’avais déjà prévenu(e), tu peux démissionner sans préavis et t’inscrire aussitôt auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) comme demandeur/ demandeuse d’emploi. Ceci est un motif de démission sans préavis. Mais tu devrais préalablement absolument te faire conseiller par le service de conseil de Faire Integration !

Tous les droits que tu avais avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sont des créances d’insolvabilité.

Tous les droits que tu as après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité s’appellent des créances dans la masse.

Si la procédure d’insolvabilité n’est pas ouverte pour insuffisance d’actifs (= pas suffisamment de biens résiduels), les créances salariales que ton employeur/ employeuse a à ton encontre sont perdues.  Désormais, tu ne peux plus réclamer d’argent de la part de ton employeur/employeuse. Tu peux déposer une demande d’indemnité d’insolvabilité auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) et recevoir une seule fois ton salaire des 3 derniers mois.

Les créances d’insolvabilité ne sont initialement pas payées ; il t’appartient de les faire enregistrer dans la liste des créances irrécouvrables par l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire. L’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire t’explique ce que tu dois faire pour cela. L’argent restant après la clôture de la procédure d’insolvabilité sera distribué selon un quota à chaque personne qui y a droit. Par exemple, tu en fais également partie si ton employeur/employeuse te doit ton salaire. Mais, en général, il reste peu à distribuer.

L’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire doit te payer intégralement les créances dans la masse. Parmi celles-ci, il y aussi tes créances salariales qui sont nées après le constat d’insolvabilité. L’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire devient employeur/employeuse au moment de la décision d’ouverture de la procédure.  Tu dois dès lors communiquer tes prétentions à l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire. L’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire t’informe comment et jusqu’à quand tu peux produire tes créances.  Le délai doit être, au minimum, de deux semaines et, au maximum, de trois mois.

L’insolvabilité en elle-même n’est pas un motif de licenciement. En principe, les droits et obligations issus de la relation de travail continuent de s’appliquer même après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. La protection générale contre le licenciement et la protection spéciale contre le licenciement abusif restent pour toi inchangées. Toutefois, les délais de préavis sont réduits, au maximum, à 3 mois.

Pendant la procédure d’insolvabilité, l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire a tous les droits de l’employeur/l’employeuse ; il/elle peut donc également te licencier.

Ton licenciement doit t’être notifié par écrit. En cas de licenciement verbal, tu dois continuer à proposer ta force de travail – de préférence, devant témoins. Tu as alors droit à continuer de percevoir ton salaire. Seul un licenciement écrit est légalement valide ! Si tu reçois un avis de licenciement écrit, tu as seulement trois semaines pour former un recours contre le licenciement auprès du tribunal du travail.

Si tu démissionnes de ton propre chef, tu dois remettre ta démission par écrit à l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire. Le délai de préavis maximum de trois mois à fin de mois s’applique également dans ton cas. Fais-toi conseiller par le service de conseil de Faire Integration avant de démissionner/d’être licencié(e).

Tu peux déposer une demande d’indemnité d’insolvabilité auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) comme compensation pour la perte de salaire.

Note : il existe des prétentions qui ne sont pas prises en compte par l’indemnité d’insolvabilité.

Tu peux les faire enregistrer par l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire comme créances d’insolvabilité dans la liste des créances irrécouvrables si elles sont nées avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Pour cela, on te remet des formulaires dans lesquels tu peux inscrire tes créances salariales impayées pour la période précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Tu dois aussi déclarer à l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire toutes les autres créances qui ne sont pas couvertes par l’indemnité d’insolvabilité (p. ex., l’indemnité compensatrice de congé).

Tu continues à percevoir ton salaire intégral si tu ne cesses pas de travailler après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Les créances salariales qui naissent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sont des créances dans la masse ; elles doivent être préalablement satisfaites dans leur intégralité à partir des actifs.

Attention ! Il risque de ne pas y avoir suffisamment d’actifs. Un indice de cela est le fait que l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire ne te verse pas ton salaire.

Les heures supplémentaires que tu as effectuées avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sont des créances d’insolvabilité. Tu peux les faire enregistrer comme créances dans la liste des créances irrécouvrables.

Il y a une exception : tu peux recevoir une indemnité d’insolvabilité pour les heures supplémentaires que tu as effectuées au cours des trois derniers mois avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. En outre, si tu continues à travailler, tu as également droit au congé annuel.

Tu peux déposer la demande de congé auprès de l’administrateur judiciaire/ l’administratrice judiciaire. Ton droit à congé annuel pour la période précédant le constat d’insolvabilité n’expire pas automatiquement en raison de l’insolvabilité.

Tu perçois l’indemnité d’insolvabilité en compensation de la perte de revenu (salaire). Pour les trois mois précédant le constat d’insolvabilité, tu as le droit de recevoir une indemnité d’insolvabilité correspondant au montant de ton salaire net garanti (= salaire net indiqué sur ton bulletin de salaire). Tu reçois une seule fois cette indemnité.

Pour pouvoir recevoir cette indemnité d’insolvabilité, tu dois en faire la demande auprès de l’Agence pour l’emploi compétente (Agentur für Arbeit ), au plus tard, dans les deux mois à compter de la date du constat d’insolvabilité. Tu ne perçois pas d’indemnité d’insolvabilité si tu ne respectes pas ce délai. Tu peux faire cette demande par voie électronique et l’envoyer, également par voie électronique, avec tous les documents requis.

Il te faut ces documents pour effectuer ta demande :

• l’attestation d’indemnité d’insolvabilité
  (de l’employeur/l’employeuse ou de l’administrateur judiciaire compétent/l’administratrice judiciaire compétente),
• la copie de ton contrat de travail,
• la lettre de licenciement
  (si l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire t’a licencié[e])
• les 3 derniers bulletins de salaire,
• le numéro de dossier de la procédure d’insolvabilité.

Tu peux aussi faire la demande d’indemnité d’insolvabilité sur papier. Le formulaire se trouve ici : https://www.arbeitsagentur.de/datei/AntragInsolvenzgeld_ba013115.pdf

Si ton employeur/employeuse ne verse plus les cotisations à l’assurance sociale en raison de l’insolvabilité, l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) prend en charge ces paiements. Pour cela, il faut que ta caisse d’assurance maladie en fasse la demande auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit).

Tu n’as pas droit à l’indemnité d’insolvabilité si tu continues à travailler après le constat d’insolvabilité et que tu le savais. Si tu ne le savais pas, il est important de savoir à quel moment tu as eu connaissance de l’insolvabilité. À partir de ce moment-là, tu perçois l’indemnité d’insolvabilité pour les 3 mois précédents. Tu as seulement 2 mois à partir du moment que tu as eu connaissance de l’insolvabilité pour en faire la demande. Si tu as été engagé(e) seulement après l’insolvabilité, tu as en principe droit à l’indemnité d’insolvabilité.

Note : tu dois travailler si l’administrateur judiciaire/administratrice judiciaire te verse ton salaire.

Tu peux avoir droit à l’indemnité d’insolvabilité si ton employeur/employeuse a des difficultés à payer ton salaire et ne te verse plus l’intégralité ni une partie de ton salaire.

Conditions requises pour l’indemnité d’insolvabilité :

• Il existe un constat d’insolvabilité (p. ex., la procédure d’insolvabilité a été ouverte).
   
• Tu as déposé une demande d’indemnité d’insolvabilité auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) dans les deux mois à compter de la date du constat d’insolvabilité.
   
• Tu es employé/employée et travailles en Allemagne.
   
• Tu travailles à temps complet ou à temps partiel, tu as un minojob, un midijob ou tu es intérimaire, tu es stagiaire, étudiant(e) ou retraité(e).

   

Important : tu as droit à l’indemnité d’insolvabilité si le tribunal de première instance a rejeté l’insolvabilité « pour insuffisance d’actifs ».

Tu n’as pas droit à l’indemnité d’insolvabilité si tu ne satisfais pas aux conditions. Tu n’as pas non plus droit à l’indemnité d’insolvabilité si ta relation de travail est suspendue. C’est le cas, p. ex., si tu reçois une indemnité pour maladie ou pour blessure ou si tu es en congé maternité ou en congé parental. Tu n’as pas droit à l’indemnité d’insolvabilité si tu n’en fais pas la demande ou si le délai de dépôt de la demande est écoulé.

Tu peux percevoir en même temps les allocations chômage et l’indemnité d’insolvabilité. L’indemnité d’insolvabilité est imputée sur les allocations chômage. La période pendant laquelle tu perçois les allocations chômage n’est pas réduite par l’indemnité d’insolvabilité.

Si ton employeur/employeuse est insolvable et que tu tombes malade, la caisse d’assurance maladie verse l’indemnité pour maladie. Pendant les 6 premières semaines, la différence entre le salaire net et l’indemnité pour maladie est versée par l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit).

Autorisation de séjour pour activité professionnelle
Si tu travailles en Allemagne, il te faut une « autorisation de séjour avec une autorisation provisoire d’activité professionnelle » en Allemagne = permis de travail. L’Office compétent pour les étrangers (Ausländerbehörde) peut restreindre ton autorisation de séjour à un certain emploi et/ou à une activité auprès d’un employeur/d’une employeuse spécifique. De telles dispositions annexes sont indiquées soit directement sur le titre de séjour soit sur ce qu’on appelle le « feuillet supplémentaire ». Tu peux faire la demande d’indemnité d’insolvabilité si tu as travaillé de la manière indiquée dans les dispositions annexes de ton autorisation de séjour.

Indemnité d’insolvabilité en tant que réfugié/réfugiée
Si tu as une autorisation de séjour avec la disposition annexe « activité professionnelle autorisée », tu es alors autorisé(e) à exercer n’importe quelle activité salariée ou indépendante.  Si tu as une autorisation de séjour temporaire ou une autorisation provisoire (Duldung), il te faut généralement un permis de travail de l’Office pour les étrangers (Ausländerbehörde).

Indemnité d’insolvabilité sans permis de travail
En principe, si tu as travaillé, tu as droit à un salaire, même si tu as travaillé sans permis de travail (valide). Tu peux alors avoir également droit à l’indemnité d’insolvabilité.  Fais-toi conseiller par le service de conseil de Faire Integration !

En principe, si tu travailles, tu as droit à un salaire. Toutefois, si tu travailles illégalement (sans déclaration ; travail dissimulé), tu peux avoir des problèmes : l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) contrôle ta relation de travail avec la demande d’indemnité d’insolvabilité. Si elle constate que tu n’es pas déclaré(e), l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) te signale, ainsi que ton employeur/ employeuse, auprès du service de contrôle financier « Travail dissimulé » de l’administration des douanes.

Le travail dissimulé peut faire l’objet de poursuites pénales. Si, pendant ce travail non déclaré, tu as également reçu des prestations de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit), du pôle emploi (Jobcenter) ou du bureau d’aide sociale (Sozialamt), tu dois rembourser cet argent. En fonction du montant d’argent que tu as perçu, tu risques de t’exposer ici à une amende ou à une plainte.

Si ton entreprise est reprise par un/une autre propriétaire, tu es également repris(e). Tu ne peux pas être licencié(e) pour cela.

Important : tu as les mêmes droits et obligations auprès de la nouvelle société. L’ancienneté ne change pas non plus.

L’acquéreur/l’acquéreuse de la société entre donc dans le contrat de travail. Il ne te faut pas signer un nouveau contrat de travail. Si tu n’es pas d’accord avec le transfert d’entreprise, tu disposes de 1 mois pour t’y opposer par écrit. Tu risques alors de t’exposer à un licenciement pour motif économique.