Contrat de travail

Le contrat de travail spécifie le type de travail que l’on effectue en tant qu’employé/employée (la personne qui travaille) pour l’employeur/l’employeuse. Il s’agit donc d’un contrat entre toi (l’employé/l’employée) et ton patron/ta patronne (l’employeur/l’employeuse). Le contrat de travail stipule le type de travail que tu fais et combien d’argent tu gagnes pour cela. Le contrat de travail peut être conclu par écrit (l’employé/l’employée et l’employeur/l’employeuse signent), verbalement (entretien personnel/conversation téléphonique) ou électroniquement (via WhatsApp/e-mail).

Ton employeur/employeuse doit te fournir un justificatif écrit au bout d’un mois ! Lorsque tu reçois un contrat de travail, tu n’es pas tenu(e) de le signer immédiatement ! Tu peux d’abord le lire en toute tranquillité ou l’emporter chez toi. Ne te laisse pas contraindre à signer le contrat immédiatement !
S’il y a quelque chose que tu ne comprends pas, fais-toi aider par le service de conseil.

Avis : demande toujours à ce qu’on te donne un contrat écrit. Les accords verbaux sont ultérieurement difficiles à prouver en cas de problèmes.

Si tu travailles déjà depuis plus d’un mois, on doit te donner un justificatif écrit.

Ce justificatif doit comporter les points suivants :

• Le nom et l’adresse des deux parties contractantes
  (tes données et les données de l’employeur/l’employeuse)
• La date de début de la relation de travail
• Le lieu de travail
• Une description de l’activité de l’employé/l’employée (quelle sorte de travail tu fais)
• Le montant et la composition du salaire (salaire, suppléments de salaire, primes, etc.)
• Le temps de travail
• Le nombre de jours de congé
• Les délais de préavis (les délais durant ta période d’essai peuvent varier)
• Une information indiquant quelles conventions collectives et accords d’entreprise s’appliquent à la relation de travail.

Les dispositions légales générales s’appliquent lorsque tu n’as pas de contrat de travail :

Durée maximale de travail de 8 heures par jour (exceptionnellement 10), salaire fixé dans la convention collective ou salaire minimum. Avec une semaine de travail de 5 jours, tu as droit à 20 jours de congé par an. En outre, s’il y a une convention collective en vigueur, les accords de cette convention collective s’appliquent.

Note : cela peut varier : dans le cas de contrats de travail avec de meilleures conditions de travail (p. ex., si le nombre de jours de congé indiqué dans ton contrat est supérieur à celui fixé par la loi/convention collective), la meilleure réglementation s’applique au contrat de travail. Dans de rares cas, une loi ou une convention collective peut être défavorable pour toi au contraire des normes minimums légales.

Si tu ne sais pas exactement quelles dispositions s’appliquent dans ton cas, contacte le service de conseil de Faire Integration !

Une période d’essai est une durée qui est fixée au début d’un nouvel emploi. Tu es payé(e) normalement durant la période d’essai. La durée de la période d’essai est indiquée dans ton contrat de travail. Elle doit être, au maximum, de 6 mois. Durant cette période, tu évalues si le travail te plaît. Ton employeur/employeuse aussi peut examiner si tu peux continuer à travailler. Durant cette période, tu peux démissionner sans indiquer de motif. Ton employeur/employeuse peut aussi te licencier sans indiquer de motif. Le délai de préavis est alors de seulement 2 semaines. En fonction de la convention collective, ce délai peut être plus court.

Il y a plusieurs façons d’achever une relation de travail :

1. Si ton contrat de travail est à durée déterminée, la relation de travail s’achève à la date fixée comme délai.

2. Licenciement/démission : La relation de travail peut être résiliée aussi bien par toi que par ton employeur/ employeuse. Mais il faut respecter certains délais (délais de préavis). Un licenciement/une démission doit toujours être notifié(e) par écrit. Si on te licencie verbalement, tu dois réagir rapidement et te faire aider directement !

Important : seule la personne qui prononce le licenciement est habilitée à le signer. Lorsque l’on te licencie, c’est seulement ton employeur/employeuse qui doit signer. Si on te somme de signer le licenciement, c’est probablement parce qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle.

3. Rupture conventionnelle : Si toi et ton employeur/employeuse êtes d’accord pour achever la relation de travail, vous pouvez consigner cela par écrit dans une rupture conventionnelle. Vous déterminez alors quand la relation de travail s’achèvera sans qu’il soit nécessaire de prononcer un licenciement/une démission. Pour que ce contrat soit valide, il faut que toi et ton employeur/employeuse le signent. D’autres détails peuvent être rédigés dans le contrat, p. ex., comment le droit à congé/droit au salaire est traité.

Important : si tu signes la rupture conventionnelle, tu perds la protection contre le licenciement abusif et recevras ultérieurement éventuellement moins d’argent (prestations) de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit).

Un contrat de travail à durée déterminée signifie que la date de fin de la relation de travail est indiquée dans le contrat. C’est important dans le cas de contrats de travail à durée déterminée !

• Si tu veux intenter une action en justice contre la fin du contrat, tu dois le faire dans les 3 semaines après la fin de ton contrat.
   
• Tu dois t’inscrire auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) comme demandeur/demandeuse d’emploi au plus tard 3 mois avant la fin du contrat. Tu as ainsi la certitude de recevoir d’éventuelles prestations.

Il existe 3 types de durées déterminées :

1. Durée déterminée sans motif : possible pour deux ans au maximum.
2. Durée déterminée avec motif : également pour plus de deux ans.
   Le motif est, p. ex., le remplacement d’une personne absente ou la collaboration à un projet.
3. Durée déterminée à finalité définie : si on a défini une finalité qui doit être satisfaite, la relation de travail s’achève lorsque cette finalité est atteinte. Si la finalité mentionnée était le remplacement d’une personne en congé maladie, cela signifie que le contrat s’achève automatiquement dès lors que cette personne est de nouveau en bonne santé.

Ton contrat de travail est « à durée déterminée sans motif »

Ton contrat de travail à durée déterminée sans motif est valide, au maximum, pendant 2 ans. Ceci est valable uniquement si c’est la première fois que tu travailles pour un employeur/une employeuse (pas si tu y étais déjà employé[e] une fois). Cette durée déterminée peut être répétée 3 fois au maximum. Toutefois, les renouvellements du contrat de travail doivent se faire sans interruption temporaire, sinon la durée déterminée sans motif est irrecevable. La durée déterminée doit être consignée par écrit (il n’est pas possible de fixer verbalement des durées déterminées !).

Par exemple, même si tu n’as aucun contrat de travail écrit, on doit te donner une durée déterminée écrite. La date à laquelle s’achève le contrat est alors indiquée dans le contrat de travail à durée déterminée. Le contrat s’achève uniquement avec la durée déterminée elle-même, pas en raison d’un licenciement.

Note : une convention collective peut réglementer différemment le nombre de renouvellements ou le temps maximum de la durée déterminée. Informe-toi pour savoir quel contrat s’applique dans ton cas !

Aucun licenciement ordinaire par l’employeur/employeuse et aucune démission ordinaire par toi ne sont possibles avant la fin du délai. Ceci est valable uniquement si cela a été expressément convenu dans le contrat de travail ou dans une convention collective applicable. Tu dois t’inscrire auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) comme demandeur/demandeuse d’emploi trois mois avant la fin de ton contrat de travail.

Ton contrat de travail est « à durée déterminée avec motif »

Une durée déterminée est toujours possible lorsqu’il existe un motif justifiant une durée déterminée. Par exemple, ton contrat peut être lié à la durée d’un projet. D’autres exemples de motif peuvent être le besoin temporaire de main-d’œuvre, un remplacement, la spécificité du travail et la période d’essai. On doit aussi toujours fixer par écrit la durée déterminée.

Titre de séjour à durée déterminée comme motif

Un titre de séjour à durée déterminée peut également être un motif justifié. Toutefois, un motif doit déjà être stipulé de façon certaine au moment de la conclusion du contrat. Ceci n’est pas toujours le cas avec les titres de séjour à durée déterminée. Contacte le service de conseil de Faire Integration si ton contrat de travail est à durée déterminée en raison de ton titre de séjour. On peut renouveler les durées déterminées avec motif à volonté (pas de limite maximale). Ici non plus, aucun licenciement ordinaire par l’employeur/employeuse et aucune démission ordinaire par toi ne sont possibles avant la fin du délai. Ceci est valable uniquement si cela a été expressément convenu dans le contrat de travail ou dans une convention collective applicable.

Note : tu dois t’inscrire auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) comme demandeur/demandeuse d’emploi 3 mois avant la fin de ton contrat de travail à durée déterminée.

Lorsqu’une durée déterminée s’achève parce que la finalité est atteinte, ou lorsque le contrat s’achève pour motif de licenciement, tu dois t’inscrire auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) comme demandeur/demandeuse d’emploi dans les 3 jours suivant la fin de la relation de travail.

Tu peux faire examiner par un juge si une durée déterminée est valide. Pour cela, tu dois engager une action en requalification auprès du tribunal du travail, au plus tard, 3 semaines après la fin du contrat à durée déterminée. À cet effet, tu peux demander l’assistance du service de conseil ou du bureau des requêtes (Rechtsantragsstelle) auprès du tribunal du travail.

Note : une action en justice entraîne des frais pour toi. Le service de conseil de Faire Integration t’informe volontiers à ce sujet.

1. Délai de forclusion

Ton contrat de travail peut comporter un délai de forclusion. Donc, p. ex., si on t’a versé un salaire trop bas, tu dois exiger dans ce délai de forclusion le salaire qui te revient. Si tu attends trop longtemps et que ce délai expire, tu perds tout droit à cet argent ! Ces délais peuvent résulter de conventions collectives. Ceci ne concerne pas ton salaire minimum.

Important : les délais de forclusion peuvent être très courts (p. ex., de trois mois). Informe-toi donc en temps utile afin de savoir si un délai de forclusion s’applique dans ton cas !

2. Pénalités contractuelles

Les pénalités contractuelles peuvent être également spécifiées dans le contrat de travail. Donc, p. ex., si tu ne respectes pas certains délais de préavis, tu peux éventuellement devoir payer une amende. Ceci doit permettre d’empêcher d’enfreindre le contrat de travail par négligence. Les pénalités contractuelles ne doivent pas enfreindre les normes minimums légales du droit du travail et elles doivent être décrites de manière claire et non équivoque dans le contrat de travail.

Important : contacte le service de conseil de Faire Integration si, au motif d’une pénalité contractuelle, tu reçois moins de salaire.