FAQ – Congé maternité et congé parental

Il y a des dispositions à ce sujet dans la loi sur le congé de maternité. Ces dispositions ont pour objectif de protéger la santé des employées enceintes et allaitantes et d’empêcher qu’elles ne soient licenciées pendant la grossesse.

Ces dispositions s’appliquent pour toi si tu es enceinte :

• Tu dois travailler uniquement dans des horaires restreints (de 06 h 00 à 20 h 00 ; ton temps de travail peut s’en écarter seulement dans des circonstances exceptionnelles).
   
• Tu ne dois pas travailler plus de 8,5 heures par jour
  (le week-end, uniquement avec ton consentement).
   
• Tu ne dois pas faire de travail mettant en danger la grossesse.
   
• Tu peux également passer des examens de dépistage pendant le temps de travail. Pour cela, on doit te permettre de quitter le travail, et on ne doit pas réduire ton salaire.
   
• Interdiction de travailler : l’employeur/l’employeuse est tenu(e) de protéger la santé de la personne enceinte/allaitante. Il/elle doit améliorer les conditions de travail si celles-ci présentent un risque pour la santé. Si cela n’est pas possible, on doit donner à cette personne un autre poste de travail dans l’entreprise qui ne présente aucun risque pour la santé. Si cela n’est pas non plus possible, l’employeur/l’employeuse ne doit pas continuer à employer cette personne.

   

Il existe pour toi comme femme enceinte une durée de protection. Dès que l’employeur/l’employeuse a connaissance de ta grossesse, il/elle doit mettre en œuvre les dispositions de la loi sur le congé de maternité. En outre, tu peux être licenciée uniquement dans de rares exceptions. Ce serait le cas, p. ex., si tu commettais un délit en étant enceinte.

Tu ne dois plus travailler 6 semaines avant la date d’accouchement prévue. On ne peut pas exiger de toi que tu continues à travailler dans cette période. Après l’accouchement, tu ne dois pas travailler pendant, au moins, 8 semaines. Ce délai peut être prolongé à 12 semaines dans le cas d’une naissance prématurée ou d’une naissance multiple (jumeaux, triplés) ou si ton bébé a un handicap.

Il y a quelques exceptions à la durée de protection :

• interruption de grossesse
• fausse couche
• enfant mort-né

La loi sur le congé de maternité s’applique également aux personnes disposant d’une autorisation de séjour, d’une autorisation de séjour temporaire (Aufenthaltsgestattung) ou d’une autorisation provisoire (Duldung). Que tu sois une femme ou non, le congé maternité s’applique à toutes les employées enceintes.

La loi s’applique à toutes les formes de contrats de travail :

• travail à temps plein
• travail à temps partiel
• minijob
• stage
• formation
• travail intérimaire

Si ton contrat de travail est à durée déterminée, le congé maternité s’applique uniquement tant que la relation de travail existe. Un contrat de travail à durée déterminée n’est pas prolongé en raison d’une grossesse. Que tu travailles ou non, tu ne peux pas être reconduite à la frontière pendant la période de maternité.
Tu dois te faire conseiller si ton employeur/employeuse ne se conforme pas à la loi sur le congé de maternité !

• Aux travailleurs indépendants/travailleuses indépendantes
• Aux femmes n’exerçant pas d’activité professionnelle

• pendant toute la durée de la grossesse à partir de la date de signature du contrat de travail,
• pendant les 4 premiers mois après l’accouchement,
• pendant les 4 premiers mois après une fausse couche
  (si celle-ci se produit après la 12^e semaine de grossesse).

La protection contre le licenciement abusif s’applique si ton employeur/ employeuse a connaissance de ta grossesse au moment du licenciement. S’il/elle n’en a pas connaissance et qu’il/elle tu licencie, tu as 2 semaines à compter de la date de réception de la lettre de licenciement pour l’informer de ta grossesse.

Un licenciement pendant la grossesse ou la période d’allaitement est possible uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. C’est le cas, p. ex., si la personne enceinte commet des délits sur le lieu de travail. Ou si ton employeur/employeuse ne savais pas que tu étais enceinte.

Pendant la durée du congé maternité, tu peux faire une demande d’allocation de maternité auprès de la caisse d’assurance maladie. Tu peux le faire, au plus tôt, 7 semaines avant la date d’accouchement prévue. Il te faut un certificat médical pour cela. Seules les personnes qui étaient assujetties à l’assurance maladie le premier jour de la période de maternité et qui avaient droit à l’indemnité pour maladie perçoivent l’allocation de maternité. La caisse d’assurance maladie te verse l’allocation de maternité pendant ton congé maternité. Ce sont, au maximum, 13 EUR par jour.

Si tu as un minijob et que tu es assujettie à l’assurance famille, tu dois faire la demande d’allocation de maternité auprès du bureau des allocations maternité. Cette allocation est alors, au maximum, de 210 EUR par mois. Si tu as droit à l’allocation de maternité, ton employeur/employeuse te verse une contribution en plus. La contribution de l’employeur/l’employeuse et l’allocation de maternité doivent compenser la perte du salaire normal.

Ce ne sont pas toutes les personnes qui ont droit à cette contribution de l’employeur/l’employeuse, même si elles restent à la maison pendant la période de maternité et ne perçoivent donc pas de salaire. Certaines personnes perçoivent uniquement l’allocation de maternité. Les personnes ne percevant pas de contribution de l’employeur/l’employeuse sont :

• les étudiants/étudiantes,
• les personnes qui ont un minijob,
• les personnes en retraite.

Il arrive parfois qu’une personne enceinte ne puisse plus travailler, pour des raisons médicales, avant que ne commence la durée de protection. Dans ce cas, l’employeur/employeuse verse un salaire garanti en cas de maternité (Mutterschutzlohn). Le salaire garanti en cas de maternité correspond au salaire moyen (avant impôts/brut) des 3 derniers mois avant de tomber enceinte. Ceci n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les employeurs/employeuses. La caisse d’assurance maladie verse à l’employeur/l’employeuse l’argent du salaire garanti en cas de maternité.

Si tu envoies des demandes d’emploi pendant la grossesse, tu n’es pas tenue de dire que tu es enceinte. Tu as le droit de mentir si on te le demande directement. Si tu as commencé à travailler et que ton état est stable (à partir de la 12^e semaine), tu dois informer ton employeur/employeuse que tu es enceinte. Ton employeur/ employeuse peut exiger une attestation médicale de ta grossesse.

Dès que ton employeur/employeuse a connaissance de ta grossesse, il/elle doit prendre toutes les mesures appropriées pour garantir le mieux possible la santé des femmes enceintes. La caisse d’assurance maladie peut t’expliquer quels examens de dépistage sont nécessaires. Les personnes sont très fortement protégées contre le licenciement abusif pendant la période de maternité.

La protection spéciale contre le licenciement abusif commence au moment de la grossesse et cesse 4 mois après l’accouchement. Si ton employeur/employeuse te licencie et n’avait pas connaissance de ta grossesse, tu as 2 semaines pour l’informer de ta grossesse.

Si tu as des enfants en bas âge, tu peux faire moins d’heures de travail pendant quelques mois ou quelques années ou faire une pause. Pour cela, tu peux faire une demande de congé parental. Les pères peuvent également faire une demande de congé parental !

Il est important que la personne s’occupe elle-même de l’enfant ou qu’elle vive avec un enfant dans un ménage.

Si tu fais une demande de congé parental, tu dois informer ton employeur/ employeuse que, pendant le congé parental prévu, tu ne veux pas travailler ou, au maximum, 30 heures par semaine. Le congé parental peut durer, au maximum, 3 ans.

Il faut toujours faire la demande de congé parental auprès de l’employeur/ l’employeuse. Il y a certains délais à respecter :

• Congé parental avant le 3e anniversaire de l’enfant : il faut signaler le congé parental, au plus tard, 7 semaines auparavant (début du congé parental).
• Congé parental dans la période entre le 3e et le 8e anniversaire de l’enfant : il faut signaler le congé parental, au plus tard, 13 semaines auparavant (début du congé parental). 

Non : le consentement de l’employeur/l’employeuse n’est pas requis si le congé parental commence avant le 3^e anniversaire de l’enfant.

Oui : le consentement de l’employeur/l’employeuse est requis si une partie du congé parental commence dans la période entre le 3^e et le 8^e anniversaire de l’enfant.

Toutes les personnes qui ont un emploi au début du congé parental peuvent faire une demande de congé parental. Il s’agit notamment :

• des personnes qui ont un minijob,
• des employés/employées à temps partiel,
• des étudiants/étudiantes qui ont une occupation accessoire,
• des apprentis/apprenties.

L’employeur/l’employeuse ne verse pas de salaire pendant le congé parental. Les parents peuvent donc faire une demande d’allocation parentale. Celle-ci doit compenser l’argent qui manque.

Il y a certaines règles à respecter pour la demande d’allocation parentale :

• Tu dois vivre en Allemagne.
• Tu habites avec l’enfant.
• Tu t’occupes toi-même de l’enfant. Ce peut être également l’enfant de ton/ta partenaire ou un enfant adopté.
• Tu ne travailles pas ou pas plus de 30 heures par semaine.

Tu dois remplir un formulaire pour faire la demande. Tu dois ensuite envoyer ce formulaire et les certificats originaux par voie postale au bureau de l’allocation parentale ou les y remettre personnellement. Le bureau de l’allocation parentale peut aussi t’aider à remplir le formulaire de demande.

Il y a trois types d’allocation parentale :

• l’allocation parentale,
• l’allocation parentale Plus
• et le bonus de partenariat.

L’allocation parentale Plus correspond à la moitié de l’allocation parentale. Mais tu peux percevoir l’allocation parentale Plus pour le double du temps. Ton/ta partenaire peut percevoir en plus 2 mois d’allocation parentale ou 4 mois d’allocation parentale Plus.

Note : dans certains Länder, on peut faire la demande d’allocation parentale également par voie électronique.

Il n’est pas absolument nécessaire de prendre un congé parental pour percevoir l’allocation parentale. Mais tu ne dois pas travailler plus de 30 heures par semaine tant que tu perçois l’allocation parentale. Tu peux calculer en ligne combien d’allocation parentale tu peux percevoir. Pour cela, il y a le calculateur d’allocation parentale.

Note : des règles particulières s’appliquent aux parents qui possèdent un passeport étranger.

Le fait de percevoir ou non l’allocation parentale dépend de ta nationalité et de ton statut de résident.

Les personnes avec ce statut de résident peuvent demander l’allocation parentale :

• autorisation d’établissement, permis de résident de longue durée – CE
• carte bleue européenne, carte ICT, une carte ICT mobile ou une autorisation de séjour valide pour une période minimum de 6 mois et autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

Il y a d’autres restrictions. Il est préférable que tu te fasses conseiller dans un bureau de l’allocation parentale près de chez toi.

Les personnes avec ce statut de résident ne peuvent pas demander l’allocation parentale :

• autorisation de séjour temporaire,
• autorisation provisoire (Duldung),
• formation ou formation continue en Allemagne.

Note : tu as droit à l’allocation parentale lorsque tu satisfais aux conditions. Tu ne dois pas craindre que cela ait des conséquences négatives sur ton statut de résident.

Tu peux également faire une demande de congé parental et d’allocation parentale pour :

• des enfants adoptés,
• des enfants placés,
• des beaux-enfants (dans ce cas, tu dois être marié(e) à un parent biologique de l’enfant).

La somme d’argent que tu perçois avec l’allocation parentale dépend de ce que tu gagnais avant l’accouchement. L’allocation parentale de base correspond normalement à 65 % de ton salaire (après impôts, donc « net »).

Allocation parentale durant le chômage :
Tu peux également percevoir l’allocation parentale minimum de 300 EUR ou l’allocation parentale Plus de 150 EUR si tu n’avais pas de revenu auparavant (si tu étais au chômage).

Réglementation particulière pour les parents ayant peu d’argent
Si tu gagnais entre 1 200 et 1 240 EUR net par mois avant l’accouchement de ton enfant, tu perçois un peu plus d’allocation parentale. Au lieu de 65 %, tu peux toucher jusqu’à 67 %.