FAQ – Droits du travail et tribunaux du travail

Les services de conseil te conseillent gratuitement et anonymement si tu le souhaites. Tu peux poser des questions sur de nombreux sujets comme, p. ex., ton contrat de travail, ton bulletin de salaire, les conditions de travail ou la rémunération. Les syndicats aussi proposent des services de conseil sur le droit du travail. Si tu es membre d’un syndicat, le syndicat t’aide et te propose une assistance juridique et une représentation légale en cas de litige juridique.

Tu peux aussi toujours contacter un avocat/une avocate spécialisé(e) dans le domaine du droit du travail. Si tu as besoin d’un avocat/d’une avocate, tu dois savoir qu’il faut payer les avocats/avocates. Les honoraires d’avocat sont réglementés par la loi. Les personnes qui ont peu d’argent (faible revenu) ont aussi la possibilité de se faire conseiller par un avocat/une avocate à peu de frais. Ceci se fait à l’aide d’une attestation d’assistance juridique.

L’attestation d’assistance juridique est prévue pour les personnes ayant peu d’argent (faible revenu). Cette attestation permet aux personnes qui ont peu d’argent d’être conseillées par un avocat/une avocate. Outre une simple consultation, il peut également s’agir d’une représentation légale dans un domaine extrajudiciaire (revendication, conclusions de transactions, etc.). Pour cela, il existe certaines limites de revenu et de fortune. Ce sont, en général, des retraité(e)s, des chômeurs/chômeuses, des bénéficiaires de l’aide sociale ou des bénéficiaires de prestations dans le cadre de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d’asile qui remplissent ces conditions.

Les personnes qui pourraient obtenir une aide juridictionnelle sans paiement par tranches peuvent aussi recevoir une attestation d’assistance juridique. Si tu te rends chez un avocat/une avocate avec une attestation d’assistance juridique, il te faudra payer, au maximum, 15 EUR. L’État lui verse le reste.

La demande d’assistance juridique peut être déposée par écrit avec le formulaire ou verbalement auprès du tribunal de première instance compétent (Amtsgericht). Pour toi, le tribunal de première instance compétent est celui qui se trouve dans l’arrondissement où tu as ta résidence principale.

Si tu souhaites déposer une demande d’attestation d’assistance juridique, il est préférable de téléphoner préalablement au tribunal de première instance pour savoir quels documents il te faut ainsi que les horaires d’ouverture. Tu dois préalablement remplir le formulaire de demande d’octroi d’assistance juridique.

Tu le trouveras ici : https://justiz.de/service/formular/dateien/agI1.pdf

Tu te rends au bureau des requêtes (Rechtsantragsstelle) avec le formulaire et les documents requis. C’est là que sont examinées les conditions d’octroi. Et c’est ensuite là qu’on te donne éventuellement l’attestation d’assistance juridique (si l’examen est positif).

D’ordinaire, il faut compter deux semaines avant de recevoir l’attestation d’assistance juridique. Le tribunal délivre une seule attestation d’assistance juridique par affaire extrajudiciaire. Pour toi, la procédure d’assistance juridique auprès du tribunal de première instance compétent est gratuite.

L’avocat/l’avocate peut déposer la demande d’assistance juridique également après le conseil juridique. Dans ce cas, tu cours le risque que la demande ne soit pas octroyée et que tu aies à payer toi-même l’avocat/l’avocate.

Si tu veux être certain(e) que ta demande d’attestation d’assistance juridique soit acceptée, tu peux la calculer à l’aide d’un calculateur d’aide juridictionnelle :

www.pkh-rechner.de

Qui pourrait obtenir une aide juridictionnelle sans paiement par tranches peut aussi recevoir une attestation d’assistance juridique. En outre, il est prohibé de recourir à une autre forme de conseil juridique gratuit/représentation gratuite dans l’affaire extrajudiciaire (p. ex., par le biais d’un syndicat ou d’une assurance-protection juridique). Une autre condition est que le tribunal de première instance compétent (Amtsgericht) n’ait pas encore octroyé ou rejeté une attestation d’assistance juridique pour la même affaire.

Comment demander l’attestation d’assistance juridique :

Si tu veux faire une demande d’attestation d’assistance juridique auprès du bureau des requêtes du tribunal de première instance (Rechtsantragsstelle beim Amtsgericht), il te faut apporter les documents suivants :

• Une pièce d’identité valide
  (carte d’identité, autorisation de séjour, passeport, …)
   
• Ton justificatif de revenu actuel et celui de ton conjoint/ta conjointe (p. ex. : bulletin de salaire, attestation de l’Agence pour l’emploi [Agentur für Arbeit] ou du pôle emploi [Jobcenter])
   
• Éventuellement, un justificatif d’obligations alimentaires
   
• Éventuellement, les justificatifs d’autres obligations mensuelles de paiement
   
• Les relevés de compte des trois derniers mois
   
• Ton contrat de bail actuel et un justificatif des frais de chauffage ou d’électricité
   
• Éventuellement, la documentation se rapportant à l’affaire (p. ex. : licenciement, avertissement, etc.)

S’il t’a été octroyé une attestation d’assistance juridique, tu peux alors te rendre chez un avocat/une avocate. En principe, les avocats/avocates sont tenus d’accepter les mandants/mandantes pour lesquels/lesquelles l’assistance juridique a été octroyée. Si un avocat/une avocate est surchargé(e) de travail ou si le mandant/la mandante se comporte mal, l’avocat/l’avocate peut refuser le mandat. Avant de prendre rendez-vous, informe toujours l’avocat/l’avocate que tu as une attestation d’assistance juridique.

Les frais des procédures devant les tribunaux du travail se décomposent comme suit : frais d’avocat (s’il est fait appel à un avocat/une avocate) et frais de justice. Il n’y a pas de frais de justice si les parties se mettent d’accord sur une transaction pendant une audience de conciliation ou si l’action en justice est retirée avant de présenter les requêtes. Chaque partie doit payer elle-même les frais d’avocat.

Le premier rendez-vous auprès du tribunal du travail s’appelle audience de conciliation. Aucune sentence n’est prononcée à la fin de cette audience. Le but de l’audience de conciliation est de tenter de trouver un accord entre employé/ employée et employeur/employeuse. L’employé/l’employée, l’employeur/ l’employeuse, (éventuellement) les avocats respectifs/avocates respectives et le/la juge se réunissent le jour de l’audience de conciliation.

Cette audience est ouverte au public. Le cas y est traité et on cherche à trouver un compromis. Ce pourrait être, p. ex., un paiement ou le montant d’une indemnité de licenciement.

Lorsqu’un accord est trouvé, une décision est mise par écrit et envoyée à l’employeur/l’employeuse et à l’employé/l’employée. On appelle cela une transaction. La procédure est ensuite close.

En cas d’absence d’accord, le tribunal peut encore fixer une deuxième audience de conciliation s’il y a des chances d’arriver ultérieurement à un accord. Si encore aucun accord n’est possible, il y a ensuite une audience devant la chambre (il peut même y avoir plusieurs audiences devant la chambre). Il est ici aussi encore possible d’arriver à une transaction. Si cela n’est pas le cas, le tribunal du travail (Arbeitsgericht) prononce une sentence.

En première instance également, chaque partie doit payer elle-même ses frais d’avocat, que le litige juridique ait été gagné ou perdu. Les frais de justice sont à la charge de la partie qui a perdu. À partir de la deuxième instance (tribunal régional du travail – Landesarbeitsgericht), la partie qui perd le procès doit prendre tous les frais à sa charge, y compris les frais de l’autre partie.

Dans la procédure prudhommale, le montant des frais dépend de la « valeur du litige ». Plus la valeur du litige est élevée, plus les frais sont élevés. Le tribunal du travail fixe la valeur du litige dans la sentence. Les frais de justice et les frais d’avocat peuvent calculés lorsque la valeur du litige est fixée. Les frais de justice sont toujours dus seulement à la fin d’une instance. Aucune avance d’argent n’est requise.

Avis : si tu as des questions sur les frais ou la procédure judiciaire, fais-toi conseiller par le service de conseil de Faire Integration !

L’aide juridictionnelle est une sorte de prêt de l’État (argent prêté) pour les personnes qui ont un faible revenu (peu d’argent), lequel est utilisé pour les dépens exposés au cours d’un litige juridique. Le but de l’aide juridictionnelle est de soutenir les personnes devant engager une procédure judiciaire, mais ne pouvant pas prendre elles-mêmes les frais à leur charge. C’est donc une aide financière pour les personnes qui ont peu d’argent.

Généralement, il s’agit de retraité(e)s, de chômeurs/chômeuses, de bénéficiaires de l’aide sociale et de bénéficiaires de prestations dans le cadre de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d’asile. Le montant de leur fortune doit être inférieur à 5 000 EUR. La procédure judiciaire doit avoir des chances de succès. C’est-à-dire qu’il faut que le/la juge croie que tu puisses gagner cette action en justice. Seulement alors, les frais seront pris en charge. En général, c’est un avocat/une avocate qui dépose la demande d’aide juridictionnelle lorsqu’il/elle introduit l’action en justice. Cette demande peut être faite avant ou après l’introduction de l’action en justice. On examine si le requérant/la requérante est dans le besoin (a peu d’argent). On détermine ceci avec la « Déclaration sur la situation personnelle et financière » (Erklärung über die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse).

Tu dois joindre les documents suivants à la demande :

• Une pièce d’identité valide
  (carte d’identité, autorisation de séjour, passeport, …)
   
• Un justificatif de revenu actuel et celui de ton conjoint/ta conjointe
  (p. ex. : bulletin de salaire, attestation de perception d’allocations chômage)
   
• Éventuellement, un justificatif d’obligations alimentaires
   
• Éventuellement, les justificatifs d’autres obligations mensuelles de paiement
   
• Tes relevés de compte des trois derniers mois
   
• Ton contrat de bail actuel et un justificatif des frais de chauffage ou d’électricité
   
• Éventuellement, la documentation se rapportant à l’affaire (p. ex. : licenciement, avertissement, etc.)

Tu es exonéré(e) du paiement des frais de procédure lorsque la demande d’aide juridictionnelle est octroyée. Le tribunal peut examiner la situation de ton revenu (combien tu gagnes) pendant 4 ans après avoir reçu l’aide juridictionnelle. Pendant quatre ans après la fin de la procédure, tu es tenu(e) d’informer de ton propre chef le tribunal du travail (Arbeitsgericht) si ton revenu a augmenté de plus de 100 EUR.

Tu es également tenu(e) de communiquer au tribunal du travail tout changement de domicile. Donc, si tu gagnes plus d’argent après le procès, le tribunal du travail te contactera éventuellement et il te faudra rembourser les frais de justice. Il peut se faire que l’on te demande de rembourser l’aide juridictionnelle par tranches, en intégralité, en partie ou pas du tout. Le tribunal peut également procéder de son propre chef à des contrôles et te demander de l’informer sur ta situation personnelle et financière.

Note : si tu perds un procès en deuxième instance, tu es également tenu(e) de payer les frais d’avocat de la partie adverse. Ils ne font pas partie de l’aide juridictionnelle.

Il est important de savoir que, devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht) en première instance, il n’y a pas d’obligation à se faire représenter par un avocat. Cela veut dire que tu peux aussi te présenter à l’audience de conciliation et à l’audience devant la chambre sans avocat/avocate. C’est à toi de décider si tu veux mandater ou non un avocat/une avocate pour traiter cette affaire !

Si tu as une assurance-protection juridique, demande à la compagnie d’assurance si elle prend cette affaire en charge. Seulement alors, tu peux mandater un avocat/ une avocate.

Une avocat/une avocate prend rendez-vous avec toi pour discuter de cette affaire. Présente-toi à ce rendez-vous avec tous les documents requis comme, p. ex., un contrat de travail, des bulletins de salaire et d’autres documents.

L’avocat/l’avocate examine ces documents. Il/elle peut alors proposer que cette affaire soit résolue par voie transactionnelle ou par voie judiciaire. Les règlements extrajudiciaires sont, p. ex., la prise de contact avec l’employeur/l’employeuse, la rédaction de revendications, etc. Si l’avocat/l’avocate te conseille de déposer une plainte, il/elle te représente également devant le tribunal. Lorsqu’il s’agit d’une audience de conciliation, il/elle t’accompagne et te représente face à la partie adverse. Outre un avocat/une avocate, d’autres personnes sont également admises devant le tribunal du travail comme représentants/représentantes des parties (p. ex. : les syndicats).

Le tribunal du travail (Arbeitsgericht) s’occupe des litiges liés au droit du travail. Il s’agit généralement de situations entre employeurs/employeuses et employés/ employées ou entre partenaires sociaux.

Le tribunal du travail est une juridiction civile dotée de compétences particulières. Le recours direct devant le tribunal du travail se fait par dépôt d’une plainte auprès du tribunal du travail compétent. Chacun/chacune peut déposer une plainte. D’ordinaire, c’est l’avocat/l’avocate qui le fait.

Une assurance-protection juridique est une assurance que l’on contracte pour que celle-ci prenne en charge les frais en cas de litige juridique.

On verse chaque mois un montant à une compagnie d’assurance. En cas de litige juridique, l’assurance prend alors les frais en charge. Il est recommandé de vérifier quels frais l’assurance correspondante prend en charge et quelles branches du droit sont assurées. Le droit du travail n’est pas toujours couvert par les assurances. Tu dois déterminer si ton assurance prend cette affaire en charge.