D’après la loi, tu es tenu(e) de remettre à ton employeur/employeuse un certificat médical d’arrêt de travail, au plus tard, le 4e jour calendaire (jour calendaire, pas jour ouvré !). Le délai indiqué dans ton contrat de travail ou ta convention collective peut, toutefois, être plus court. Vérifie-le toujours au préalable. Un certificat médical d’arrêt de travail est appelé en Allemand « Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung », « AU-Bescheinigung », « Krankschreibung » ou « gelber Schein ».
C’est ton/ta médecin qui te remet ce certificat. Il y est indiqué que tu ne peux pas travailler parce que tu es malade. La date à laquelle tu as consulté le/la médecin est mentionnée sur le certificat. Le/la médecin décide pour combien de temps il/elle te met en arrêt de travail et il inscrit cette date sur le certificat médical d’arrêt de travail.
Si tu es encore malade au-delà de cette date, il te faut consulter à nouveau le/la médecin. Il ne doit pas y avoir d’intervalle de temps entre le dernier jour indiqué sur ton certificat médical d’arrêt de travail et l’autre visite médicale. Autrement, tu n’obtiendras pas de certificat médical d’arrêt de travail pour cet intervalle de temps.
Note : si ta maladie se prolonge et que le certificat médical d’arrêt de travail ne soit pas valide pour chaque jour, il pourra en résulter des problèmes liés au maintien de ton salaire et au paiement de l’indemnité pour maladie.
Lorsque ton/ta médecin te remet un certificat médical d’arrêt de travail, tu dois l’envoyer immédiatement par voie postale à ton employeur/employeuse et à ta caisse d’assurance maladie. Tu peux envoyer ce certificat à ton employeur/ employeuse également par fax ou par scanner. Toutefois, s’il/elle veut voir l’original, tu dois toujours lui remettre.
Note : sans certificat médical d’arrêt de travail, ton employeur/employeuse peut refuser de continuer à te verser ton salaire !
La caisse d’assurance maladie doit recevoir le certificat médical d’arrêt de travail, au plus tard, 7 jours après l’arrêt de travail. Si tu ne respectes pas le délai, la caisse d’assurance maladie peut ne pas te verser d’indemnité pour maladie.
Important : tu reçois généralement le certificat médical d’arrêt de travail en 3 exemplaires : un exemplaire pour ton employeur/employeuse, un pour la caisse d’assurance maladie et un pour ta documentation personnelle.
Il existera bientôt une procédure de transfert électronique du certificat médical d’arrêt de travail à la caisse de maladie et à l’employeur/l’employeuse. Le transfert électronique du certificat médical d’arrêt de travail à la caisse d’assurance maladie est obligatoire depuis 2022 pour les médecins qui en ont les moyens techniques. En outre, les médecins continuent à remettre le certificat sur papier. À l’avenir, les employeurs/employeuses pourront accéder aux données relatives à l’incapacité de travail auprès de la caisse d’assurance maladie correspondante lorsque leurs employés/employées les informeront qu’ils sont en incapacité de travail. Informe-toi auprès de ton/ta médecin s’il/elle procède déjà au transfert électronique. Si ce n’est pas le cas, tu dois remettre toi-même les certificats médicaux d’arrêt de travail à la caisse d’assurance maladie et à ton employeur/employeuse.
