Que peux-tu faire si tu n’as pas reçu de contrat de travail ?

Si tu travailles déjà depuis plus d’un mois, on doit te donner un justificatif écrit.

Ce justificatif doit comporter les points suivants :

• Le nom et l’adresse des deux parties contractantes
  (tes données et les données de l’employeur/l’employeuse)
• La date de début de la relation de travail
• Le lieu de travail
• Une description de l’activité de l’employé/l’employée (quelle sorte de travail tu fais)
• Le montant et la composition du salaire (salaire, suppléments de salaire, primes, etc.)
• Le temps de travail
• Le nombre de jours de congé
• Les délais de préavis (les délais durant ta période d’essai peuvent varier)
• Une information indiquant quelles conventions collectives et accords d’entreprise s’appliquent à la relation de travail.

Les dispositions légales générales s’appliquent lorsque tu n’as pas de contrat de travail :

Durée maximale de travail de 8 heures par jour (exceptionnellement 10), salaire fixé dans la convention collective ou salaire minimum. Avec une semaine de travail de 5 jours, tu as droit à 20 jours de congé par an. En outre, s’il y a une convention collective en vigueur, les accords de cette convention collective s’appliquent.

Note : cela peut varier : dans le cas de contrats de travail avec de meilleures conditions de travail (p. ex., si le nombre de jours de congé indiqué dans ton contrat est supérieur à celui fixé par la loi/convention collective), la meilleure réglementation s’applique au contrat de travail. Dans de rares cas, une loi ou une convention collective peut être défavorable pour toi au contraire des normes minimums légales.

Si tu ne sais pas exactement quelles dispositions s’appliquent dans ton cas, contacte le service de conseil de Faire Integration !