Peux-tu être licencié en raison de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ?

L’insolvabilité en elle-même n’est pas un motif de licenciement. En principe, les droits et obligations issus de la relation de travail continuent de s’appliquer même après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. La protection générale contre le licenciement et la protection spéciale contre le licenciement abusif restent pour toi inchangées. Toutefois, les délais de préavis sont réduits, au maximum, à 3 mois.

Pendant la procédure d’insolvabilité, l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire a tous les droits de l’employeur/l’employeuse ; il/elle peut donc également te licencier.

Ton licenciement doit t’être notifié par écrit. En cas de licenciement verbal, tu dois continuer à proposer ta force de travail – de préférence, devant témoins. Tu as alors droit à continuer de percevoir ton salaire. Seul un licenciement écrit est légalement valide ! Si tu reçois un avis de licenciement écrit, tu as seulement trois semaines pour former un recours contre le licenciement auprès du tribunal du travail.

Si tu démissionnes de ton propre chef, tu dois remettre ta démission par écrit à l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire. Le délai de préavis maximum de trois mois à fin de mois s’applique également dans ton cas. Fais-toi conseiller par le service de conseil de Faire Integration avant de démissionner/d’être licencié(e).