Licenciement pendant le chômage partiel

Si ton employeur/employeuse te licencie pour motif économique, il/elle doit prouver qu’il n’y a plus de travail pour toi, non seulement à court terme mais également à long terme.
Les licenciements pour motif économique doivent satisfaire à certaines conditions :

• Il doit exister une nécessité absolue pour cela au sein de l’entreprise.
   
• Et ton poste de travail doit être supprimé à long terme et il n’y a absolument pas d’autre possibilité pour continuer à t’employer.
   
• Et on doit avoir procédé à une sélection sociale appropriée (donc qu’une comparaison avec les collègues a été effectuée sur la base de l’âge, des connaissances, de l’ancienneté dans l’entreprise et d’autres critères).

Protection contre le licenciement abusif

Tu jouis d’une protection légale contre le licenciement abusif si cela fait plus de 6 mois que tu travailles dans une entreprise qui emploie plus de 10 salarié(e)s à temps complet assujetti(e)s à l’assurance sociale (travail à temps partiel compris).

Note : ton employeur/employeuse peut toujours te licencier dans la période d’essai.

Si ton employeur/employeuse t’a licencié(e) ou si tu as démissionné, tu n’as pas droit à l’indemnité de chômage partiel. Ceci s’applique également si tu as signé une rupture conventionnelle. Ton droit à l’indemnité de chômage partiel expire à la date à laquelle tu reçois ta lettre de licenciement ou à la date convenue dans la rupture conventionnelle. L’employeur/l’employeuse doit te verser le salaire intégral à partir de cette date. Il est préférable, dans ce cas, que tu te fasses conseiller par le service de conseil de Faire Integration.

Important : si tu es licencié(e) durant ou après le chômage partiel, tes allocations chômage sont calculées en fonction de ton revenu habituel – et non pas en fonction de l’indemnité de chômage partiel.