Qu’est-ce qu’un recours en matière de protection contre le licenciement abusif (Kündigungsschutzklage)?

Si tu veux faire opposition au licenciement, tu peux le faire uniquement en introduisant un recours en matière de protection contre le licenciement abusif auprès du tribunal du travail compétent. Tu dois introduire ce recours dans les trois semaines à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.

Tu peux te rendre au bureau des requêtes du tribunal du travail compétent pour faire enregistrer ton recours en matière de protection contre le licenciement. Ou tu contactes un avocat/une avocate.

Important : après trois semaines, tu ne peux plus faire opposition au licenciement.

Il est préférable que tu te fasses conseiller le plus rapidement possible par le service de conseil de Faire Integration ou un avocat/une avocate si tu ne sais pas si tu dois t’opposer au licenciement.

Note : la loi sur la protection en matière de licenciement abusif s’applique éventuellement dans ton cas !

• Si tu travailles depuis, au moins, six mois dans la même entreprise
   
• et si celle-ci compte plus de 10 salarié(e)s à temps plein assujetti(e)s à l’assurance sociale (ou si elle a suffisamment de salarié[e]s en travail à temps partiel),

ton employeur/employeuse est tenu(e) de fournir un motif spécifique de licenciement. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif économique, pour motif personnel ou pour motif disciplinaire. Le recours en matière de protection contre le licenciement abusif peut te permettre de faire examiner la validité du motif par le tribunal du travail. Même si la loi sur la protection en matière de licenciement ne s’applique pas pour toi, dans certains cas tu peux introduire un recours contre le licenciement. Par exemple, si ton employeur/employeuse ne respecte pas le délai de préavis.