Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise (Betriebsvereinbarung)?

Un accord d’entreprise est un accord passé entre le comité d’entreprise et l’employeur/l’employeuse. Il n’y a pas d’accords d’entreprise sans comité d’entreprise. La négociation d’accords d’entreprise fait partie des tâches principales du comité d’entreprise. Les accords d’entreprise engagent l’employeur/ l’employeuse et les employés/employées et s’appliquent comme les lois ou les conventions collectives.

Mais un accord d’entreprise ne doit jamais enfreindre des conventions collectives, des lois, des ordonnances ou le droit de l’Union européenne. Par exemple, un accord d’entreprise comporte des modèles de temps de travail, la sécurité au travail ou des indications sur la manière d’utiliser Internet, les e-mails et les médias sociaux au sein de l’entreprise. Dans le service public, les accords entre le service et le comité du personnel s’appellent « accords de service ».