Qu’est-ce qu’une audience de conciliation (Gütetermin)?

Le premier rendez-vous auprès du tribunal du travail s’appelle audience de conciliation. Aucune sentence n’est prononcée à la fin de cette audience. Le but de l’audience de conciliation est de tenter de trouver un accord entre employé/ employée et employeur/employeuse. L’employé/l’employée, l’employeur/ l’employeuse, (éventuellement) les avocats respectifs/avocates respectives et le/la juge se réunissent le jour de l’audience de conciliation.

Cette audience est ouverte au public. Le cas y est traité et on cherche à trouver un compromis. Ce pourrait être, p. ex., un paiement ou le montant d’une indemnité de licenciement.

Lorsqu’un accord est trouvé, une décision est mise par écrit et envoyée à l’employeur/l’employeuse et à l’employé/l’employée. On appelle cela une transaction. La procédure est ensuite close.

En cas d’absence d’accord, le tribunal peut encore fixer une deuxième audience de conciliation s’il y a des chances d’arriver ultérieurement à un accord. Si encore aucun accord n’est possible, il y a ensuite une audience devant la chambre (il peut même y avoir plusieurs audiences devant la chambre). Il est ici aussi encore possible d’arriver à une transaction. Si cela n’est pas le cas, le tribunal du travail (Arbeitsgericht) prononce une sentence.

En première instance également, chaque partie doit payer elle-même ses frais d’avocat, que le litige juridique ait été gagné ou perdu. Les frais de justice sont à la charge de la partie qui a perdu. À partir de la deuxième instance (tribunal régional du travail – Landesarbeitsgericht), la partie qui perd le procès doit prendre tous les frais à sa charge, y compris les frais de l’autre partie.

Dans la procédure prudhommale, le montant des frais dépend de la « valeur du litige ». Plus la valeur du litige est élevée, plus les frais sont élevés. Le tribunal du travail fixe la valeur du litige dans la sentence. Les frais de justice et les frais d’avocat peuvent calculés lorsque la valeur du litige est fixée. Les frais de justice sont toujours dus seulement à la fin d’une instance. Aucune avance d’argent n’est requise.

Avis : si tu as des questions sur les frais ou la procédure judiciaire, fais-toi conseiller par le service de conseil de Faire Integration !