De quels droits disposes-tu lorsque ton employeur/employeuse est insolvable ?

Tous les droits que tu avais avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sont des créances d’insolvabilité.

Tous les droits que tu as après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité s’appellent des créances dans la masse.

Si la procédure d’insolvabilité n’est pas ouverte pour insuffisance d’actifs (= pas suffisamment de biens résiduels), les créances salariales que ton employeur/ employeuse a à ton encontre sont perdues.  Désormais, tu ne peux plus réclamer d’argent de la part de ton employeur/employeuse. Tu peux déposer une demande d’indemnité d’insolvabilité auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) et recevoir une seule fois ton salaire des 3 derniers mois.

Les créances d’insolvabilité ne sont initialement pas payées ; il t’appartient de les faire enregistrer dans la liste des créances irrécouvrables par l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire. L’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire t’explique ce que tu dois faire pour cela. L’argent restant après la clôture de la procédure d’insolvabilité sera distribué selon un quota à chaque personne qui y a droit. Par exemple, tu en fais également partie si ton employeur/employeuse te doit ton salaire. Mais, en général, il reste peu à distribuer.

L’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire doit te payer intégralement les créances dans la masse. Parmi celles-ci, il y aussi tes créances salariales qui sont nées après le constat d’insolvabilité. L’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire devient employeur/employeuse au moment de la décision d’ouverture de la procédure.  Tu dois dès lors communiquer tes prétentions à l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire. L’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire t’informe comment et jusqu’à quand tu peux produire tes créances.  Le délai doit être, au minimum, de deux semaines et, au maximum, de trois mois.