Qu’en est-il de tes heures supplémentaires et de ton congé après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ?
Les heures supplémentaires que tu as effectuées avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sont des créances d’insolvabilité. Tu peux les faire enregistrer comme créances dans la liste des créances irrécouvrables.
Il y a une exception : tu peux recevoir une indemnité d’insolvabilité pour les heures supplémentaires que tu as effectuées au cours des trois derniers mois avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. En outre, si tu continues à travailler, tu as également droit au congé annuel.
Tu peux déposer la demande de congé auprès de l’administrateur judiciaire/ l’administratrice judiciaire. Ton droit à congé annuel pour la période précédant le constat d’insolvabilité n’expire pas automatiquement en raison de l’insolvabilité.
Si vous avez d’autres questions, contactez votre centre de conseil Faire Integration.
Le centre de coordination met régulièrement du matériel d’information à disposition. Vous trouverez ici des dépliants, vidéos et brochures sur des sujets liés au droit du travail.
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