Conditions requises pour le chômage partiel
L’introduction du chômage partiel doit satisfaire à certaines conditions :
L’accord sur le chômage partiel doit avoir été pris avec tous les employés/toutes les employées. Tu n’es pas obligé(e) d’approuver le chômage partiel. On ne peut pas simplement te licencier pour cela. Ce serait une sanction non autorisée. Mais ceci est très difficile à prouver dans la pratique.
L’accord sur le chômage partiel est toujours une modification de ton contrat de travail. Ceci peut se faire par complément au contrat de travail ou par accord d’entreprise. Les conditions du chômage partiel doivent énumérées précisément dans cet accord. Il doit y être indiqué la date de début et la date de fin, le nombre d’heures de travail réduit par semaine et la part de salaire en % que tu perçois. L’employeur/ l’employeuse peut aussi augmenter l’indemnité de chômage partiel. La part de salaire intégrale en % doit aussi être mentionnée dans l’accord.
L’accord doit également comporter la section de l’entreprise et la catégorie de personnes (p. ex. : département, entrepôt) auxquelles s’applique le chômage partiel. Les employés/employées doivent être informé(e)s du chômage partiel 7 à 14 jours avant qu’il ne débute.
Si tu signes un accord sur le chômage partiel avec ton employeur/employeuse, il doit t’en remettre une copie. Si les renseignements qui y sont contenus sont incomplets ou incompréhensibles, l’accord pourrait éventuellement être nul et non avenu. Dans ce cas, tu aurais encore droit à continuer de percevoir ton salaire intégral, même après l’introduction du chômage partiel. Tu ne reçois pas automatiquement ton salaire.
Si tu es d’avis que l’accord est nul et non avenu, tu dois proposer à l’employeur/ l’employeuse de travailler à temps plein pour toucher ton salaire intégral.
Note : l’employeur/l’employeuse peut notifier une résiliation conservatoire si tu refuses le chômage partiel. Il/elle veut modifier ton temps de travail avec celle-ci.
Tu as alors trois semaines pour introduire un recours à cette résiliation conservatoire.
Si vous avez d’autres questions, contactez votre centre de conseil Faire Integration.
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