Qu’est-ce qu’une convention collective et qui peut la conclure (Tarifvertrag)?

Une convention collective peut être uniquement conclue par des partenaires sociaux. Les partenaires sociaux sont des syndicats, des organisations patronales ou des employeurs/employeuses individuel(le)s.

Il existe différents types de conventions collectives :

• Les conventions collectives d’entreprise sont des contrats passés entre une société et le syndicat.
• Les conventions collectives sectorielles sont des contrats conclus entre l’organisation patronale et le syndicat d’un secteur d’activité spécifique. Elles réglementent les conditions de travail de ce secteur d’activité dans un certain Land et sont donc appelées conventions collectives régionales.
• Conventions collectives générales : contrats passés entre l’organisation patronale et le syndicat. Elles réglementent des dispositions générales à long terme : p. ex., les conditions de licenciement/démission, la durée du congé, l’avis d’arrêt maladie.
• Conventions collectives-cadres : elles réglementent les catégories et échelles des salaires des employés/employées.
• Conventions collectives salariales : elles réglementent la rémunération pour une société spécifique ou un secteur d’activité spécifique dans un Land spécifique.
• Conventions collectives-cadres salariales : description des critères d’activité et de qualification pour les catégories et échelles des salaires et les critères de classification.
• Les conventions collectives d’application générale s’appliquent pour un secteur d’activité spécifique dans toute l’Allemagne. Tous les employeurs/ toutes les employeuses du secteur d’activité en Allemagne doivent respecter ces conventions collectives. Pour cela, il n’est pas requis que l’employeur/ l’employeuse fasse partie d’une organisation patronale et que l’employé/ l’employée soit membre d’un syndicat.