Comment reçois-tu un arriéré de salaire qui était dû avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ?

Tu peux déposer une demande d’indemnité d’insolvabilité auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) comme compensation pour la perte de salaire.

Note : il existe des prétentions qui ne sont pas prises en compte par l’indemnité d’insolvabilité.

Tu peux les faire enregistrer par l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire comme créances d’insolvabilité dans la liste des créances irrécouvrables si elles sont nées avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Pour cela, on te remet des formulaires dans lesquels tu peux inscrire tes créances salariales impayées pour la période précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Tu dois aussi déclarer à l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire toutes les autres créances qui ne sont pas couvertes par l’indemnité d’insolvabilité (p. ex., l’indemnité compensatrice de congé).