Förderprogramm "Integration durch Qualifizierung IQ"

Droit à l’indemnité d’insolvabilité

Tu n’as pas droit à l’indemnité d’insolvabilité si tu continues à travailler après le constat d’insolvabilité et que tu le savais. Si tu ne le savais pas, il est important de savoir à quel moment tu as eu connaissance de l’insolvabilité. À partir de ce moment-là, tu perçois l’indemnité d’insolvabilité pour les 3 mois précédents. Tu as seulement 2 mois à partir du moment que tu as eu connaissance de l’insolvabilité pour en faire la demande. Si tu as été engagé(e) seulement après l’insolvabilité, tu as en principe droit à l’indemnité d’insolvabilité.


Note : tu dois travailler si l’administrateur judiciaire/administratrice judiciaire te verse ton salaire.


 

Centres de conseil

Si vous avez d’autres questions, contactez votre centre de conseil Faire Integration. 

Informations

Le centre de coordination met régulièrement du matériel d’information à disposition. Vous trouverez ici des dépliants, vidéos et brochures sur des sujets liés au droit du travail.

Vidéos explicatives sur des thèmes comme le licenciement, les mini-emplois, l’assurance maladie et bien d’autres encore:

Vers les vidéos