Förderprogramm "Integration durch Qualifizierung IQ"

Combien coûte une procédure devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht) ?

Les frais des procédures devant les tribunaux du travail se décomposent comme suit : frais d’avocat (s’il est fait appel à un avocat/une avocate) et frais de justice. Il n’y a pas de frais de justice si les parties se mettent d’accord sur une transaction pendant une audience de conciliation ou si l’action en justice est retirée avant de présenter les requêtes. Chaque partie doit payer elle-même les frais d’avocat.

Centres de conseil

Si vous avez d’autres questions, contactez votre centre de conseil Faire Integration. 

Informations

Le centre de coordination met régulièrement du matériel d’information à disposition. Vous trouverez ici des dépliants, vidéos et brochures sur des sujets liés au droit du travail.

Vidéos explicatives sur des thèmes comme le licenciement, les mini-emplois, l’assurance maladie et bien d’autres encore:

Vers les vidéos