Que signifie aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe)?

L’aide juridictionnelle est une sorte de prêt de l’État (argent prêté) pour les personnes qui ont un faible revenu (peu d’argent), lequel est utilisé pour les dépens exposés au cours d’un litige juridique. Le but de l’aide juridictionnelle est de soutenir les personnes devant engager une procédure judiciaire, mais ne pouvant pas prendre elles-mêmes les frais à leur charge. C’est donc une aide financière pour les personnes qui ont peu d’argent.

Généralement, il s’agit de retraité(e)s, de chômeurs/chômeuses, de bénéficiaires de l’aide sociale et de bénéficiaires de prestations dans le cadre de la loi fédérale sur les prestations pour demandeurs d’asile. Le montant de leur fortune doit être inférieur à 5 000 EUR. La procédure judiciaire doit avoir des chances de succès. C’est-à-dire qu’il faut que le/la juge croie que tu puisses gagner cette action en justice. Seulement alors, les frais seront pris en charge. En général, c’est un avocat/une avocate qui dépose la demande d’aide juridictionnelle lorsqu’il/elle introduit l’action en justice. Cette demande peut être faite avant ou après l’introduction de l’action en justice. On examine si le requérant/la requérante est dans le besoin (a peu d’argent). On détermine ceci avec la « Déclaration sur la situation personnelle et financière » (Erklärung über die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse).

Tu dois joindre les documents suivants à la demande :

• Une pièce d’identité valide
  (carte d’identité, autorisation de séjour, passeport, …)
   
• Un justificatif de revenu actuel et celui de ton conjoint/ta conjointe
  (p. ex. : bulletin de salaire, attestation de perception d’allocations chômage)
   
• Éventuellement, un justificatif d’obligations alimentaires
   
• Éventuellement, les justificatifs d’autres obligations mensuelles de paiement
   
• Tes relevés de compte des trois derniers mois
   
• Ton contrat de bail actuel et un justificatif des frais de chauffage ou d’électricité
   
• Éventuellement, la documentation se rapportant à l’affaire (p. ex. : licenciement, avertissement, etc.)