Quand as-tu droit à l’indemnité d’insolvabilité ?

Tu peux avoir droit à l’indemnité d’insolvabilité si ton employeur/employeuse a des difficultés à payer ton salaire et ne te verse plus l’intégralité ni une partie de ton salaire.

Conditions requises pour l’indemnité d’insolvabilité :

• Il existe un constat d’insolvabilité (p. ex., la procédure d’insolvabilité a été ouverte).
   
• Tu as déposé une demande d’indemnité d’insolvabilité auprès de l’Agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) dans les deux mois à compter de la date du constat d’insolvabilité.
   
• Tu es employé/employée et travailles en Allemagne.
   
• Tu travailles à temps complet ou à temps partiel, tu as un minojob, un midijob ou tu es intérimaire, tu es stagiaire, étudiant(e) ou retraité(e).

   

Important : tu as droit à l’indemnité d’insolvabilité si le tribunal de première instance a rejeté l’insolvabilité « pour insuffisance d’actifs ».

Tu n’as pas droit à l’indemnité d’insolvabilité si tu ne satisfais pas aux conditions. Tu n’as pas non plus droit à l’indemnité d’insolvabilité si ta relation de travail est suspendue. C’est le cas, p. ex., si tu reçois une indemnité pour maladie ou pour blessure ou si tu es en congé maternité ou en congé parental. Tu n’as pas droit à l’indemnité d’insolvabilité si tu n’en fais pas la demande ou si le délai de dépôt de la demande est écoulé.