Quelle est la forme à respecter pour qu’un licenciement/une démission soit effectif/effective ?

Il faut que trois conditions soient remplies pour un licenciement/une démission (ces critères s’appliquent aux employés/employées et aux employeurs/ employeuses) :

Le licenciement/la démission doit toujours être notifié(e) par écrit : tout licenciement/toute démission verbal(e) ou envoyé(e) par message textuel (SMS/WhatsApp) ou par e-mail est nul et non avenu/nulle et non avenue. Un licenciement/une démission est valide uniquement lorsqu’il/elle est notifié(e) sous forme de lettre signée.
En outre, le licenciement/la démission est valide uniquement à partir du moment où la personne concernée le/la reçoit. Il/elle doit avoir été déposé(e) dans ta boîte aux lettres ou t’être remis(e) personnellement. La partie qui envoie un licenciement/une démission doit pouvoir prouver ultérieurement qu’il/elle est bien arrivé(e) chez la personne concernée. Note : il est très important que l’employeur/l’employeuse ait toujours ton adresse officielle actuelle (adresse privée). Tu peux réagir à temps uniquement si tu reçois immédiatement le courrier de ton employeur/ employeuse.
Le cas échéant, le comité d’entreprise doit être préalablement consulté au sujet du licenciement. Informe-toi auprès du comité d’entreprise. Si le comité d’entreprise ne sait rien au sujet du licenciement, le licenciement n’est pas valide et tu peux y faire opposition. Ceci est possible uniquement si l’employeur/l’employeuse te licencie.

Note : seule la partie qui notifie le licenciement/la démission doit le/la signer.

Lorsque tu reçois une lettre de licenciement, tu ne dois pas la signer ! Il peut se faire que tu aies à signer un accusé de réception. Mais ce doit être un autre document (qui confirme uniquement que tu as reçu la lettre de licenciement).

Attention ! Si ton employeur/employeuse veut que tu signes la lettre, c’est peut-être parce qu’il s’agit d’une démission à ton nom ou d’une rupture conventionnelle !

Si tu signes ce document, il sera difficile de t’y opposer ultérieurement. En règle générale : tu ne dois rien signer immédiatement. Tu peux toujours demander à lire le texte à tête reposée chez toi ou à te faire conseiller.