Remboursement des frais de justice

Tu es exonéré(e) du paiement des frais de procédure lorsque la demande d’aide juridictionnelle est octroyée. Le tribunal peut examiner la situation de ton revenu (combien tu gagnes) pendant 4 ans après avoir reçu l’aide juridictionnelle. Pendant quatre ans après la fin de la procédure, tu es tenu(e) d’informer de ton propre chef le tribunal du travail (Arbeitsgericht) si ton revenu a augmenté de plus de 100 EUR.

Tu es également tenu(e) de communiquer au tribunal du travail tout changement de domicile. Donc, si tu gagnes plus d’argent après le procès, le tribunal du travail te contactera éventuellement et il te faudra rembourser les frais de justice. Il peut se faire que l’on te demande de rembourser l’aide juridictionnelle par tranches, en intégralité, en partie ou pas du tout. Le tribunal peut également procéder de son propre chef à des contrôles et te demander de l’informer sur ta situation personnelle et financière.

Note : si tu perds un procès en deuxième instance, tu es également tenu(e) de payer les frais d’avocat de la partie adverse. Ils ne font pas partie de l’aide juridictionnelle.