Qu’est-ce que l’indemnité d’insolvabilité ?
Tu perçois l’indemnité d’insolvabilité en compensation de la perte de revenu (salaire). Pour les trois mois précédant le constat d’insolvabilité, tu as le droit de recevoir une indemnité d’insolvabilité correspondant au montant de ton salaire net garanti (= salaire net indiqué sur ton bulletin de salaire). Tu reçois une seule fois cette indemnité.
Pour pouvoir recevoir cette indemnité d’insolvabilité, tu dois en faire la demande auprès de l’Agence pour l’emploi compétente (Agentur für Arbeit ), au plus tard, dans les deux mois à compter de la date du constat d’insolvabilité. Tu ne perçois pas d’indemnité d’insolvabilité si tu ne respectes pas ce délai. Tu peux faire cette demande par voie électronique et l’envoyer, également par voie électronique, avec tous les documents requis.
Il te faut ces documents pour effectuer ta demande :
- l’attestation d’indemnité d’insolvabilité
(de l’employeur/l’employeuse ou de l’administrateur judiciaire compétent/l’administratrice judiciaire compétente), - la copie de ton contrat de travail,
- la lettre de licenciement
(si l’administrateur judiciaire/l’administratrice judiciaire t’a licencié[e]) - les 3 derniers bulletins de salaire,
- le numéro de dossier de la procédure d’insolvabilité.
Tu peux aussi faire la demande d’indemnité d’insolvabilité sur papier. Le formulaire se trouve ici : https://www.arbeitsagentur.de/datei/AntragInsolvenzgeld_ba013115.pdf
Si vous avez d’autres questions, contactez votre centre de conseil Faire Integration.
Le centre de coordination met régulièrement du matériel d’information à disposition. Vous trouverez ici des dépliants, vidéos et brochures sur des sujets liés au droit du travail.
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