Déclaration d’accessibilité
Le projet Faire Integration vise à rendre son site web accessible en accord avec les législations nationales mettant en œuvre la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.
La présente déclaration d’accessibilité (en date du : 01.05.2020) s’applique à la version actuellement accessible sur Internet de ce site (www.faire-integration.de).
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Vous pouvez également nous contacter par courrier ou par téléphone :
IQ Consult gemeinnützige Gesellschaft für
Weltoffenheit, Toleranz und Vielfalt mbH
Franz-Rennefeld-Weg 5
40472 Düsseldorf
Tel.: 0211 4301 222
Procédure de conciliation
Il existe un service de médiation auprès du représentant du gouvernement fédéral chargé des affaires des personnes handicapées, conformément à l’article 16 du BGG. Le service de médiation a pour mission de résoudre les conflits entre les personnes handicapées et les organismes publics fédéraux.
Vous pouvez faire appel au service de médiation si vous n’êtes pas satisfait des réponses fournies par les moyens de contact mentionnés ci-dessus. L’objectif n’est pas de déterminer qui a tort ou qui a raison. L’enjeu est plutôt de parvenir, avec l’aide du service de médiation, à une solution collaborative et extrajudiciaire à un problème. La procédure de médiation est gratuite. Vous n’avez pas besoin d’assistance juridique.
Sur le site du service de médiation , vous trouverez toutes les informations relatives à la procédure de conciliation. Vous pourrez y trouver des informations sur le déroulement d’une procédure de médiation et sur la manière de soumettre une demande de conciliation. Il est possible de faire la demande en langue simplifiée ou en langue des signes allemande.
Vous pouvez contacter le service de médiation à l’adresse suivante :
Service de médiation conformément à la loi sur l’égalité des personnes handicapées,
auprès du délégué du gouvernement fédéral pour les questions relatives aux personnes handicapées
Mauerstraße 53
10117 Berlin
Telefon: 030 18 527-2805
Fax: 030 18 527-2901
E-Mail: info@schlichtungsstelle-bgg.de
Internet: www.schlichtungsstelle-bgg.de